en réparation du préjudice subi dans l'exécution d'un marché conclu en vue de la réalisation d'un télésiège, et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de ladite commune au paiement de la somme

; que le comptable n'a effectué aucun acte de poursuite en vue du recouvrement des sommes dues jusqu'au 11 septembre 1996, date à laquelle il a notifié à la société Banque commerciale et de gestion Rivaud

A, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impositions dues par la société civile Force ; que le trésorier de Reims - deuxième division a alors émis à l'encontre

de la somme de 1 978 617 F correspondant à des cotisations d'impôt sur les sociétés dues par la société civile Force, dont il était le gérant, au titre des années 1986 et 1987 ; 2°) statuant au fond,

des intérêts sur cette somme au motif que le règlement en avait été différé jusqu'au 5 novembre 1997 alors que la Banque Worms, à laquelle la société Debrie international avait transféré par bordereau

A, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impositions dues par la société civile Force ; que le trésorier de Reims - deuxième division a alors émis à l'encontre

laissées en dépôt pendant un délai de quinze jours afin de dénouer les opérations en cours, puis procéder au versement des sommes dues au Trésor public dans la limite des fonds disponibles et sous réserve

B ; qu'il est relatif au paiement d'une somme de 272 005,49 F correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1984, d'emprunt obligatoire au titre de l'année

A...la somme de 231 048,22 euros par deux procès-verbaux de saisie-attribution du 9 janvier 2007 sur ses comptes bancaires tenus par le Crédit agricole et la Banque populaire du sud, puis notifié le 16

au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'obligation de payer les sommes dues au titre des cotisations de taxe foncière des années 1992 à

avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement" ; qu'aux termes de l'article 2-II du code des marchés publics : "L'acceptation

353 A 357 DU MEME CODE IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR CES CONSTATATIONS, DE NOTIFIER, LE CAS ECHEANT, LES MOTIFS QUI S'OPPOSENT AU PAIEMENT ET DE MANDATER LES SOMMES DUES AU COCONTRACTANT

de la somme de 11 446 325,44 F, soit 1 744 981,06 euros, correspondant à la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2°) réglant l'affaire

l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 11 446 325,44 F (1 744 981,06 euros), correspondant à la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2°) réglant l'affaire au fond

de 6 339 265,50 F (966 414,80 euros) résultant d'un commandement de payer notifié le 19 février 1999 par le trésorier de Metz-Sainte-Croix pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu dues

, en droits et pénalités, aux cotisations de taxes foncières dues au titre des années 2016, 2017 et 2018.

dues par M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

B a souscrit, le 24 octobre 2014, auprès de la banque LCL un contrat de prêt immobilier afin de financer l'acquisition du logement qu'il occupait alors avec son épouse.