CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 résultats pour « action petitoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815834

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4127-12 du code de la santé publique : " Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133705

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

B..., à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 9 et 12 mars 2020 par lesquelles le Sénat a refusé de publier sa pétition sur la plateforme " e-pétitions "

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669747

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

L'ARTICLE R. 11-10 DU MEME CODE : "LE COMMISSAIRE ENQUETEUR OU LA COMMISSION EXAMINE LES OBSERVATIONS CONSIGNEES OU ANNEXEES AUX REGISTRES" ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ENVIRON 6 000 PETITIONS

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454125.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La demande présentée dans le cadre d'une action

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758776

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Stribick et fils, la société à responsabilité limitée Ferret Savinel et Compagnie, la société anonyme Ganier Petitin

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882323

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

des références ou d'une copie de l'autorisation délivrée à la CAF de Seine-et-Marne ou de la déclaration souscrite, pour l'utilisation et la gestion informatisée des demandes d'allocation logement " accession

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147968

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

de notes très nettement supérieures et que, pour abaisser sa notation, le directeur du centre s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressé avait fait circuler, pendant ses heures de service, une pétition

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971887

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

de la requête en tant qu'elles sont dirigées par la voie de l'appel contre le jugement du conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna qui a conclu à son incompétence : Considérant que l'action

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

ressort des pièces du dossier que, par un communiqué du 28 juin 2019 publié sur son site internet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé avoir élaboré un plan d'actions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008066080

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

les indications nécessaires sur ce point ; Considérant, en troisième lieu, que si les requérants soutiennent que les conclusions du commissaire-enquêteur n'auraient pas pris en considération deux pétitions

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494016.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

A ce titre : / () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869092

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

A a largement contribué à la publicité de ce rapport par une pétition en ligne sur son site, il résulte de l'instruction que cette pétition se bornait à réclamer l'organisation d'un débat sur ce rapport

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493753

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

bornent à présenter, pour l'un onze structures associées de la région, pour l'autre le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, de façon neutre, sans aucune référence à l'action

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685133

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de la présente

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

fondamentale qui serait méconnue par la décision d'exposer et de ne pas retirer un tableau " représentant un enfant violé forcé d'effectuer une fellation à un homme adulte " et d'enjoindre à la société par action

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Il ressort des pièces des dossiers que la commission d'enquête a énuméré et résumé dans son rapport les milliers de contributions et pétitions recueillies au cours de l'enquête publique.

Source officielle