engagée, qui tendait à voir statuer sur le fond du droit et sanctionner sa méconnaissance, était une action pétitoire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante

Y... irrecevable dans son action pétitoire en modification de l'assiette de la servitude, engagée le 24 décembre 1985, l'arrêt retient que l'instance possessoire est antérieure à l'action au pétitoire,

celui-ci avait édifié une construction ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient qu'aucune disposition ne déroge à la compétence d'attribution du tribunal de grande instance en matière d'action

    Cette démarche ainsi que celles qui suivirent s’étant avérées vaines, les requérantes introduisirent, le 4 mars 1991, devant le Tribunal d’Instance de Samsun, une action pétitoire contre

Il considère que le litige relève de l'action pétitoire.

Z... constituait une action pétitoire, et en se reconnaissant compétents pour en connaître, sans aucunement solliciter des parties leurs observations, les juges du second degré ont violé le texte susvisé

ALORS QUE le Tribunal de grande instance est exclusivement compétent pour connaître des actions immobilières pétitoires ; que l'action pétitoire est celle par laquelle une personne fait reconnaître en

U... doit être corrigée comme étant une action pétitoire ; qu'à cet égard, il doit être relevé que les imprécisions de la situation des lieux décrits par ces mêmes témoignages rendent indéterminée la partie

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'objet du litige était une action

Il s'agit donc d'une action pétitoire.

Z... d'une action pétitoire devant le juge du fond ne constitue pas en soi la démonstration de la propriété qu'il allègue sur le bien qu'il occupe ; qu'à la date de la saisine du tribunal de grande instance

possessoire tendait aux mêmes fins que l'action pétitoire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

litige, en ce qu'il convient de distinguer le droit de propriété du droit d'usage, et que le chemin contesté a été qualifié de chemin d'exploitation ; Que monsieur et madame [O] font état d'une action

Toutefois, la revendication du droit de propriété et le jugement sur une action pétitoire relève de la compétence de la seule juridiction de l'ordre judiciaire.

copropriétaire et sont donc des propriétés distinctes puisqu'elles sont l'objet de droits de propriété distincts ; que, de plus, les copropriétaires peuvent agir individuellement dans le cadre d'une action

aurait pris naissance lors d'une action pétitoire portée devant lui; *][**] VU le dossier de la procédure, les pièces produites et les écrits, ainsi que l'ordonnance, auxquels la Cour se réfère

. ; que Mme Y..., ayant engagé une action possessoire à l'encontre de ces derniers, a obtenu leur condamnation, sous astreinte, à enlever les clôtures placées sur le chemin ; que, sur demande de Mme Y.

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DIT IRRECEVABLE A OPPOSER A L'ACTION PETITOIRE L'EXCEPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'INTERDICTION