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87 résultats pour « action postérieure au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728224

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005442

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

existant entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608409

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

et d'enjoindre à l'Etat de procéder à son licenciement dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui allouer une indemnité de licenciement et, en dernier lieu

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008085129

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

11 octobre 1994, et le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions du 12 décembre 1991 par lesquelles l'inspecteur du travail l'avait autorisée à licencier

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180158

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

X à un nouvel entretien en vue de son licenciement ; que, à la demande de la société présentée le 30 mars 1998, celleci a été autorisée à licencier M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586652

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

B..., dont le licenciement est intervenu le 8 avril 2003, a engagé, dans le courant de l'année 2005, une action indemnitaire contre la société Recylex devant le conseil de prud'hommes de Lens, en soutenant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800318

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800321

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

A... dont le licenciement est intervenu le 8 avril 2003, a engagé, dans le courant de l'année 2005, une action indemnitaire contre la société Recylex devant le conseil de prud'hommes de Lens, en soutenant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800324

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

B..., dont le licenciement est intervenu le 8 avril 2003, a engagé, dans le courant de l'année 2005, une action indemnitaire contre la société Recylex devant le conseil de prud'hommes de Lens, en soutenant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800326

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

B..., dont le licenciement est intervenu le 8 avril 2003, a engagé, dans le courant de l'année 2005, une action indemnitaire contre la société Recylex devant le conseil de prud'hommes de Lens, en soutenant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594220

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

A..., dont le licenciement est intervenu le 8 avril 2003, a engagé, dans le courant de l'année 2005, une action indemnitaire contre la société Recylex devant le conseil de prud'hommes de Lens, en soutenant

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330358

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par une décision du 25 août 2011, le président du conseil général de la Drôme a prononcé son licenciement pour faute grave, alors qu'elle était enceinte.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620184

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

A...et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du centre communal d'action sociale d'Hendaye ; 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436098.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

aux engagements internationaux de la France des licences délivrées.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177930

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ; que, par suite, le licenciement pour faute grave, que le proviseur du lycée Cugnot a légalement prononcé à l'encontre de Mme X, n'ouvre droit

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800317

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

A..., dont le licenciement est intervenu le 8 avril 2003, a engagé, dans le courant de l'année 2005, une action indemnitaire contre la société Recylex devant le conseil de prud'hommes de Lens, en soutenant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800319

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

B... dont le licenciement est intervenu le 8 avril 2003, a engagé, dans le courant de l'année 2005, une action indemnitaire contre la société Recylex devant le conseil de prud'hommes de Lens, en soutenant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800320

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

B... dont le licenciement est intervenu le 8 avril 2003, a engagé, dans le courant de l'année 2005, une action indemnitaire contre la société Recylex devant le conseil de prud'hommes de Lens, en soutenant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800322

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

B... dont le licenciement est intervenu le 8 avril 2003, a engagé, dans le courant de l'année 2005, une action indemnitaire contre la société Recylex devant le conseil de prud'hommes de Lens, en soutenant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800323

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement

Source officielle

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