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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007728224
4 décembre 1987
le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail rejetant la demande d'autorisation de licenciement
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005442
22 février 2007
existant entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608409
22 septembre 2017
et d'enjoindre à l'Etat de procéder à son licenciement dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui allouer une indemnité de licenciement et, en dernier lieu
8 SS
CETAT:CETATEXT000008085129
28 juillet 1999
11 octobre 1994, et le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions du 12 décembre 1991 par lesquelles l'inspecteur du travail l'avait autorisée à licencier
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180158
28 septembre 2005
X à un nouvel entretien en vue de son licenciement ; que, à la demande de la société présentée le 30 mars 1998, celleci a été autorisée à licencier M.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586652
7 février 2018
B..., dont le licenciement est intervenu le 8 avril 2003, a engagé, dans le courant de l'année 2005, une action indemnitaire contre la société Recylex devant le conseil de prud'hommes de Lens, en soutenant
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800318
13 avril 2018
pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement
CETAT:CETATEXT000036800321
A... dont le licenciement est intervenu le 8 avril 2003, a engagé, dans le courant de l'année 2005, une action indemnitaire contre la société Recylex devant le conseil de prud'hommes de Lens, en soutenant
CETAT:CETATEXT000036800324
CETAT:CETATEXT000036800326
CETAT:CETATEXT000036594220
A..., dont le licenciement est intervenu le 8 avril 2003, a engagé, dans le courant de l'année 2005, une action indemnitaire contre la société Recylex devant le conseil de prud'hommes de Lens, en soutenant
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330358
31 mars 2017
Par une décision du 25 août 2011, le président du conseil général de la Drôme a prononcé son licenciement pour faute grave, alors qu'elle était enceinte.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620184
27 juin 2013
A...et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du centre communal d'action sociale d'Hendaye ; 1.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436098.20230127
27 janvier 2023
aux engagements internationaux de la France des licences délivrées.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177930
3 mars 2004
Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ; que, par suite, le licenciement pour faute grave, que le proviseur du lycée Cugnot a légalement prononcé à l'encontre de Mme X, n'ouvre droit
CETAT:CETATEXT000036800317
CETAT:CETATEXT000036800319
B... dont le licenciement est intervenu le 8 avril 2003, a engagé, dans le courant de l'année 2005, une action indemnitaire contre la société Recylex devant le conseil de prud'hommes de Lens, en soutenant
CETAT:CETATEXT000036800320
CETAT:CETATEXT000036800322
CETAT:CETATEXT000036800323
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