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14 résultats pour « action reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468552

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

de soins hautement coûteux en chirurgie " ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de la caisse

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698443

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

DE SON ASSUREE MME X..., NE SERAIT PAS ELLE MEME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DE LA

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854719

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

E..., la circonstance que l'arrêté litigieux dispose que les personnes détenues relèvent non de la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence mais d'un pôle interrégional du Centre national de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024524

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

à un pourcentage déterminé. / Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449905.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

à un pourcentage déterminé. / Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

à un pourcentage déterminé. / Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155615

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie peut, lorsque les engagements ne sont pas tenus, mettre fin à l'adhésion du professionnel, après que celui-ci

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

primaire d'assurance maladie de la Manche les sommes, s'élevant à un total de 345 000 euros, que cette caisse a dû verser à quinze salariés ou leurs ayants droit, sur le fondement de l'article L. 452-

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953658

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ayant pour objet de répondre aux questions posées par les caisses primaires d'assurance maladie concernant l'application de la loi n° 93-1027

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

d'assurance maladie.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534288

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

victime ou ses ayants droit » ; que les ayants droit au sens de ces dispositions sont, dans le cas où la maladie professionnelle est suivie d'un décès, les personnes énumérées par les articles L. 434-

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982629

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

sur les décisions par lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie font connaître aux médecins le montant du reversement dont ils doivent s'acquitter satisfait aux exigences de l'article 6 de la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

d'établissement du Médipôle Hôpital Mutualiste qui s'est tenue le 1er juillet 2024 est sans lien avec l'appréciation du caractère effectif du contrôle par les médecins exerçants et, en tout état de cause

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