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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468552
10 avril 2015
de soins hautement coûteux en chirurgie " ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de la caisse
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007698443
26 juillet 1985
DE SON ASSUREE MME X..., NE SERAIT PAS ELLE MEME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DE LA
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854719
31 décembre 2020
E..., la circonstance que l'arrêté litigieux dispose que les personnes détenues relèvent non de la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence mais d'un pôle interrégional du Centre national de
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024524
13 juin 2012
Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
à un pourcentage déterminé. / Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance
ECLI:FR:CECHR:2021:449905.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155615
23 juin 2004
Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie peut, lorsque les engagements ne sont pas tenus, mettre fin à l'adhésion du professionnel, après que celui-ci
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
primaire d'assurance maladie de la Manche les sommes, s'élevant à un total de 345 000 euros, que cette caisse a dû verser à quinze salariés ou leurs ayants droit, sur le fondement de l'article L. 452-
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007953658
14 janvier 1998
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ayant pour objet de répondre aux questions posées par les caisses primaires d'assurance maladie concernant l'application de la loi n° 93-1027
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
d'assurance maladie.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019534288
26 septembre 2008
victime ou ses ayants droit » ; que les ayants droit au sens de ces dispositions sont, dans le cas où la maladie professionnelle est suivie d'un décès, les personnes énumérées par les articles L. 434-
CETAT:CETATEXT000007982629
27 avril 1998
sur les décisions par lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie font connaître aux médecins le montant du reversement dont ils doivent s'acquitter satisfait aux exigences de l'article 6 de la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912
12 septembre 2024
d'établissement du Médipôle Hôpital Mutualiste qui s'est tenue le 1er juillet 2024 est sans lien avec l'appréciation du caractère effectif du contrôle par les médecins exerçants et, en tout état de cause