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128 résultats pour « action resolutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730929

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

intérêts moratoires : Considérant que le contrat conclu entre l'Etat et les consorts Y... stipule d'une part que "les vendeurs déclarent renoncer expressément au privilège du vendeur et à l'exercice de l'action

Source officielle

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:430136.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 18 juillet 2019 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203614

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120783

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances de tiers, les amortissements et les provisions justifiées (...) " ; 7.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736717

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1002660 du 27 septembre 2010 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte du département

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008158902

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

maire consécutivement aux délibérations précitées, et, d'autre part, il a enjoint à la communauté d'agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël, si cette collectivité ne pouvait obtenir à l'amiable la résolution

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

et que malgré le redressement des marchés actions constaté depuis la fin du mois de mars 2020, la situation prudentielle de la société demeurait fragile.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158892

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

maire consécutivement aux délibérations précitées, et, d'autre part, il a enjoint à la communauté d'agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël, si cette collectivité ne pouvait obtenir à l'amiable la résolution

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029214486

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

comprenant une boutique et des locaux d'habitation, et qui avait été conclu entre la propriétaire, MmeA..., et la société OKA ; que le juge des référés a toutefois suspendu les effets de la clause résolutoire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012249

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il résulte de ces

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:423720.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur la requête du syndicat de la filière bois et autres, d'une part annulé pour excès de pouvoir la résolution

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458347.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

informatique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du conseil supérieur du notariat du 27 octobre 2021 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la résolution

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447625.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

et son collège de supervision ou son collège de résolution, y compris celles couvertes par le secret professionnel. 8.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449164.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

société BD Multimédia demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'article 2 de la décision du 23 décembre 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution était compétente, sur le fondement de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, pour édicter l'instruction du 28 juin 2012.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007950122

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 1996 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Article 3 : Les conclusions présentées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064457

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Carel Mutuelle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° D17-00228 du 18 janvier 2017 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033600530

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

, constitue le support de transmission des informations nécessaires à l'élaboration des plans de résolution par l'autorité de résolution.

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596666

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. / II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la

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