AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007730929
20 janvier 1988
20 janvier 1988
intérêts moratoires : Considérant que le contrat conclu entre l'Etat et les consorts Y... stipule d'une part que "les vendeurs déclarent renoncer expressément au privilège du vendeur et à l'exercice de l'action
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:430136.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 18 juillet 2019 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action
Source officielle