a été condamnée à réparer les conséquences desdits désordres conjointement et solidairement avec MM.

des désordes causés à son immeuble, 2° condamne solidairement la ville d'Arcachon, le syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon S.I.B.A.

LAVERGNE ET COMPAGNIE A VERSER A LA COMMUNE DE ROYAN LA SOMME DE 114.000 F EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LA TOITURE DU RESTAURANT DE LA PLAGE DE FONCILLON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

Y..., ARCHITECTE, LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES TREZZINI ET LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DESORDRES

TENDENT A FIXER, EN CE QUI LES CONCERNE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS DU FAIT DES DESORDRES CONSTATES DANS LES ATELIERS, LE GYMNASE, ET LEURS ANNEXES

X..., A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER L'ETENDUE DE CE PREJUDICE COMPTE TENU DES DESORDRES APPARUS DEPUIS LES PRECEDENTES EXPERTISES ; LUI ALLOUE A

à ce premier programme a été rejeté par les premiers juges ; Sur la responsabilité : Considérant, en premier lieu, que si certains désordres étaient déjà apparents lorsque la réception définitive des

du montant de la réparation : Considérant que le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation en raison de désordres affectant les immeubles en cause correspond aux

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS D'ILLE-ET-VILAINE, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité cours des Alliés à Rennes (35029) Cedex et tendant

Rhône-Alpes à lui verser diverses indemnités en réparation des désordres affectant le groupe scolaire LANGEVIN, et l'a d'autre part condamnée à verser la somme de 1 000 F à la société COMTE pour procédure

Henri X... à Beauvais ; 2° déclare les personnes précitées responsables de ces désordres et les condamne à effectuer les réparations, à défaut à lui verser le montant du coût des travaux à effectuer, et

A REPARER LESDITS DESORDRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

en date du 13 juin 1990 en tant que la cour a rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 avril 1987 le condamnant, au titre de la garantie décennale, à réparer

à obtenir réparation du préjudice résultant des désordres affectant certains bâtiments du Centre Universitaire de Saint-Maur ; 2- condamne, à titre conjoint et solidaire, M.

à la réparation de désordres ayant consisté en des affaissements et ornières apparus dans les couloirs de circulation après la mise en service de ces ouvrages, le tribunal a décidé par jugement du 26

René et André X..., architectes, à verser la somme de 52 690 F à la ville de Bastia Haute-Corse en réparation des désordres affectant la construction de la cité scolaire technique "Montessoro" ; 2°

, au moins en partie, avant la réception définitive et alors même que la cause exacte de certains d'entre eux n'aurait pas encore été connue, le maître de l'ouvrage, eu égard à l'ampleur des désordres

Conseil d'Etat, présentés pour le Président de l' ASSEMBLEE NATIONALE, agissant poursuites et diligences de son président et de ses questeurs en exercice, 7 place du Palais Bourbon à Paris 75007 , et tendant

X..., demeurant ..., et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 6 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré recevable l'action en garantie décennale présentée par le ministre

des désordres affectant l'hôtel d'entreprises ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'action en responsabilité dirigée contre elle par la commune de Montivilliers et subsidiairement de limiter sa