de marchand de biens ; que l'administration fiscale a contesté le caractère de charge déductible de cette indemnité ; que, dans l'hypothèse où un immeuble fait partie du stock de marchand de biens d'une

POUR L'IMPOSITION AU FORFAIT DES REDEVABLES DONT L'ACTIVITE EST CELLE DE MARCHAND DE BIENS EST, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, DE 125 000 F ET NON PAS DE 500 000 F ; CONS.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile, " nul ne peut exercer une activité

place du Tertre, l'arrêté de son maire du 16 février 1990, portant réglementation du "carré aux artistes" de la place du Tertre et l'a condamnée à verser à cette association une somme de 10 000 F au titre

: 1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre

DE MARCHAND DE BIENS ET PROCEDE A CE TITRE A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LES REVENDRE PAR APPARTEMENTS, SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'IMPOSER SEPAREMENT CHAQUE VENTE D'APPARTEMENT

dans la galerie marchande de la gare centrale de Strasbourg ; 7.

commercial a accordé aux sociétés Parchamps et Pargal l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin spécialisé dans l'habillement d'une surface de vente de 2.820 m², au sein d'une galerie marchande

DE MARCHAND DE BIENS, A ETE SOUMISE A UNE VERIFICATION FISCALE A L'ISSUE DE LAQUELLE SES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1973 ONT FAIT

ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ont implicitement homologué ces tarifs ; 3°) de mettre à la charge d'Aéroports de Paris et de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre

Il détermine également les conditions et les modalités de la validation des expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole ayant un rapport direct avec l'activité concernée et

X... la somme de 54 562,40 F de taxe sur la valeur ajoutée due au titre des activités de gérant d'immeubles et de marchand de biens exercées du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, 2°) réforme en ce sens

Article 2 : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS est rejetée.

EXERCAIT L'ACTIVITE DE PILOTE DE LIGNE A LA C...

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalité auxquels elle a été assujettie au titre

commerciale dont les bénéfices entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 34 du code général des impôts et se livre en même temps à des activités de marchand de biens définies à

MARCHANDS, dont le siège est 4 rue de Jarente à Paris (75004) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES ET RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS demande au Conseil d'Etat :