l'ordonnance qu'elles attaquent, Mme B et Mme D soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille l'a entachée d'erreur de droit en considérant que la mise en demeure de cesser toute activité

Y... à qui il a donné à bail, par acte en date du 17 novembre 1976, les locaux dans lesquels il exerçait ses activités de restauration, droit d'entrée que l'administration a regardé comme un supplément

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Relais de la Benerie exerce une activité de restauration au lieu-dit ferme de la Benerie, situé sur la commune de Limours.

le 31 mars 1999 et de ce que les bases d'imposition étaient exagérées, dès lors que ces sommes comprenaient non seulement les recettes de son établissement mais aussi des montants provenant d'une activité

saisie, s'est reconnue incompétente pour se prononcer sur les enrichissements inexpliqués, mais a proposé de ramener de 2,60 à 2,37 le coefficient multiplicateur appliqué aux achats correspondant à l'activité

PRONONCE LE DEGREVEMENT, A DECHARGE LA SOCIETE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE POURBOIRES DESTINES AUX MEMBRES DU PERSONNEL AFFECTE A L'ACTIVITE

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société La Casserole, qui exerçait depuis 2001 une activité de restauration au 17 rue Boinod dans le 18ème arrondissement de Paris,

que si la société allègue qu'elle avait intérêt à soutenir la société à responsabilité limitée "Grill-Trident", dont elle détenait alors 20 % des parts, de manière à lui permettre de poursuivre son activité

X..., ou tirées de ses documents comptables ; d'autre part, que pour reconstituer celles provenant de l'activité de restauration, l'administration, faute de pouvoir déterminer les taux réellement pratiqués

suivantes : () b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle

suffisantes pour assurer son séjour dans ce pays ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si est l'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée créée en 2000 pour l'exercice d'une activité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eliance Roissy, aux droits de laquelle vient la société Elior Roissy, qui a pour activité la gestion de restaurants

sur rez-de-chaussée ; que si le plan comporte deux espaces, d'ailleurs exigus, qualifiés de "réception" et de "restaurant", il ne fait apparaître aucun des locaux annexes ou services nécessaires à l'activité

devant le juge de l'impôt, la charge de prouver l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant de l'activité

minimale de trois ans, délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, qui réglemente l'accès à l'activité

dont elle est propriétaire, afin de permettre à ce syndicat d'assurer l'exploitation d'une base de plein air ; que, parmi ces immeubles, figure un local situé ... et affecté à l'exploitation d'une activité

B...soutient que les recettes ainsi reconstituées comprendraient des sommes provenant d'une activité de restauration rapide exercée par l'autre personne, il a indiqué devant la cour qu'aucune activité

d'erreur de droit en ce que, pour apprécier la conformité du projet à l'article UZ 12 du règlement du PLU relatif aux places de stationnement, il ne tient pas compte de la surface totale affectée à l'activité