Considérant que les pourvois du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la société TSE Express Médical sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y

leur est confié. / Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5,

Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel

justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat ( ...) / L'égalisation des

professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.

professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.

l'Etat à payer à l'association une somme de 43 831,27 F, augmentée, jusqu'à concurrence de 4 383 F, des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

du même code régissant le contrat d'apprentissage que l'apprenti, qui est titulaire d'un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle

sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une

de travail résulte d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; Considérant qu'en vertu du chapitre II du décret du 1er décembre 2000 susvisé le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

temps entre ses fonctions au sein de l'entreprise et des cours théoriques à l'extérieur, alors que la durée du temps de travail d'un salarié relevant d'un tel contrat inclut son temps de formation à l'extérieur

le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits ... les organismes de droit privé à but non lucratif ... peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des personnes

les travaux préparatoires de la loi du 2 août 2005 précitée, combinées à celles des articles L. 611-1, L. 613-1, L. 621-3 et L.622-4 du code de la sécurité sociale rattachant notamment les travailleurs

500 euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur : Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant

. ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

lui étant reproché pour avoir travaillé, en qualité de coursier, auprès d'un autre employeur durant des périodes de suspension de son contrat de travail, notamment dans le cadre d'un arrêt de travail

DU CODE DU TRAVAIL; 2.

contrat de travail ainsi que de possibles sanctions pénales pour travail dissimulé.

de complémentaires santé, pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats

Considérant que la société anonyme Interimest, qui exerce l'activité d'entrepreneur de travail temporaire, et qui a été assujettie à la taxe professionnelle, au titre des années 1979, 1980 et 1981, dans