Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 24 juillet 1981

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1980, PRESENTEE PAR M. X , DEMEURANT, A ...     ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, ASSORTIES DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    -2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINISSENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER, "S'APPLIQUENT AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA PROFESSION, ONT ACCEPTE DE SE LIVRER A D'AUTRES ACTIVITES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, POURVU QU'ILS EXERCENT POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS DE LEURS EMPLOYEURS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, PARMI LES PERSONNES SE LIVRANT SIMULTANEMENT A UNE ACTIVITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER ET A DES ACTIVITES ETRANGERES A CETTE PROFESSION, SEULES PEUVENT PRETENDRE AU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES DES PERSONNES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, SE LIVRENT ACCESSOIREMENT A D'AUTRES ACTIVITES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. X EST TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER ET D'UN CONTRAT CORRESPONDANT A CETTE ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE SON PERE, M. Y , NEGOCIANT EN SOIE ET DECHETS, L'INTERESSE ENTRETIENT PEU DE CONTACTS AVEC LA CLIENTELE, CONSTITUEE D'AILLEURS POUR LA PLUS GRANDE PART PAR DES ENTREPRISES ETABLIES HORS DE FRANCE, ET ASSURE, EN REALITE, L'ESSENTIEL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE CETTE ENTREPRISE ; QU'AINSI L'ACTIVITE DE M. X NE CORRESPOND PAS, POUR L'ESSENTIEL, A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER ET NE SAURAIT, PAR SUITE, LUI OUVRIR DROIT A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENSEMBLE DE SA REMUNERATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, LE BENEFICE DE CETTE DEDUCTION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE CETTE ACTIVITE PUISSE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DISTINCTE JUSTIFIANT NOTAMMENT L'ALLOCATION D'UNE REMUNERATION SEPAREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REMUNERATION DE M. X CONSISTE, EN DEHORS D'UNE PARTIE FIXE, EN UN POURCENTAGE CALCULE NON SUR LES OPERATIONS QU'IL AURAIT REALISEES LUI-MEME, MAIS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE L'ENTREPRISE ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE REMUNERATION SPECIFIQUE RETRIBUENT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, M. X NE PEUT PRETENDRE APPLIQUER A UNE PARTIE DE SA REMUNERATION, CALCULEE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL, SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ;
DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.