devait être regardée comme celle d'un agent d'affaires ; que si, en 1977 et 1978, M.

de l'Etat ni ceux des services du ministère de la défense dont l'activité est retracée dans des comptes de commerce n'entrent dans le champ d'application de ces dispositions et de celles de la loi du

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'activité d'agent général d'assurance que Mme B... a exercée jusqu'au 30 juin

revenu, mis à sa charge au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général

du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur général de l'Agence nationale pour

A a exercé l'activité d'agent général d'assurances pour le compte de la société Les Mutuelles du Mans Assurances du 1er avril 1984 au 8 février 1995 ; qu'à cette date, M.

REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A RAISON DES MALVERSATIONS COMMISES PAR LE SIEUR X..., AGENT DE CHANGE PRES LA BOURSE SANS PARQUET D'AGEN ; VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945

définissant les cycles de travail auxquels peut avoir recours l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.

les buts ou les résultats ... " ; Cons., en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a ouvert à Troyes à compter du 1er janvier 1974, comme " concessionnaire correspondante " de l'agence

sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leur membre, ou le comité olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et

A, agent général d'assurance pour le compte de la SA Compagnie d'assurances AGF, a cessé son activité le 30 juin 2000 ; qu'il a perçu en 2001 une indemnité de cessation d'activité à recevoir de la société

de rivière et pour la diffusion du rapport d'activité pour l'année 2014 de l'Agence de développement économique de Tarn-et-Garonne ; 6.

contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article " ; que les agences régionales de santé sont des personnes morales de droit

française de développement fixé par le directeur général de cette agence, applicable à compter du 1er janvier 2023 et annexé à cet arrêté.

N'AVAIT PAS SUPPORTE LES FRAIS D'INSTALLATION ET L'AMEUBLEMENT DU LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCAIT SON ACTIVITE ET QUE LES DEPENSES QU'IL ENGAGEAIT POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE LUI ETAIENT REMBOURSEES

; le SYNDICAT NATIONAL CGTANPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) n°s 31/2004 à 36/2004, n°s 38/2004 à 46/2004 du

organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs

une sanction d'interdiction pendant quatre ans de participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition sportive et à toute autre activité autorisée ou organisée par une organisation signataire du

organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs