. - Notification du décès de l'une des parties : suspension de la procédure lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

. - Jonction d'une requête du contribuable et d'un recours du ministre dirigés contre le même jugement - Décès du requérant survenu alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée.

X, survenu le 27 janvier 2002 ; qu'à la date à laquelle le ministre a porté ce décès à la connaissance du Conseil d'Etat, l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée ; qu'aucun héritier n'a repris l'instance

Roger Y..., survenu le 23 février 1988, a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat, par le ministre chargé du budget, le 5 septembre 1991 ; qu'à cette dernière date, l'affaire n'était pas en état

X... survenu le 21 mars 2000 ; qu'à la date de cette notification l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a déclaré vouloir reprendre l'instance ; qu'il n'y a pas

ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...)

gouvernement ; Considérant que notification a été faite le 21 mars 1994 par la SCP LemaîtreMonod, avocat de M. de X..., du décès de ce dernier, survenu le 17 avril 1993 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire

Y... était décédé le 11 septembre 1984 ; qu'à la date de l'enregistrement de ce mémoire, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier n'a repris l'instance ; que, par suite, conformément

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure

Commissaire du gouvernement ; Considérant que notification a été faite le 3 mai 1993 par Maître Géry, avocat à la cour, du décès de Mme X... survenu le 26 avril 1993 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire

X, survenu le 19 avril 2001 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun des héritiers de M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement en date

Y... ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat a invité les ayants droit de M.

Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que notification a été faite le 20 février 1995 par le mandataire de Mlle X... du décès de cette dernière ; qu'à la date de cette notification, l'affaire

. ; qu'à la date de cette notification l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat a invité les ayants-droit de M.

qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...)

qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...)

qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...)

qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...)