demande d'annulation de la délibération du 21 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de Goussainville (Val d'Oise) a autorisé le maire de cette commune à signer l'avenant n° 2 à la convention d'affermage

D'AMIENS a, d'une part, déclaré la ville responsable à l'égard de la société du préjudice subi par celle-ci du fait de la résiliation unilatérale par la ville du contrat par lequel cette dernière avait affermé

1er août 1980, d'autre part, contre ladite délibération par laquelle le conseil municipal de Montreuil-Bellay a décidé de confier à la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) l'exploitation par affermage

d'annuler le jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 24 janvier 1987 du conseil municipal des Orres, décidant d'affermer

figure à l'article 24 du traité en date des 1er et 2 mai 1978 par lequel le Syndicat intercommunal pour l'étude et l'aménagement de La Plagne, ainsi que les communes de Macot-la-Plagne et Aime ont affermé

administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération de la commission d'appel d'offres du 19 janvier 1990 portant attribution d'un contrat d'affermage

renvoyé au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE tendant à l'annulation de l'article 3 de l'avenant n° 10 du 31 décembre 1998 au cahier des charges du contrat d'affermage

propriétaire reçoit le déversement d'une partie des eaux de pluie et de ruissellement de la commune de Briançon ; qu'ainsi, alors même que le "grand canal de ville" n'est pas au nombre des ouvrages affermés

ci-après : 1° investissements immobiliers et véhicules de transport publics appartenant à l'Etat, à des collectivités locales et à leurs établissements publics, dont l'exploitation est concédée ou affermée

39-01-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - AFFERMAGE -Convention d'affermage d'un réseau d'assainissement

parcs de stationnement de l'avenue Foch, la seconde autorisant le maire à signer un contrat de prestations de service pour l'exploitation du stationnement de surface et annulant en outre le contrat d'affermage

. : Considérant que la COMMUNE DE BANDOL a confié, par un contrat d'affermage en date du 12 décembre 1973, la gestion de son service des eaux à la Société des Eaux de Marseille ; qu'aux termes de ce contrat

1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 9 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Port-Saint-Louis du Rhône a décidé d'affermer

du service d'eau potable et, d'autre part, la signature du contrat d'affermage par le maire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

n'est pas fondé à en demander la réparation ; Sur les subrogations : Considérant, en premier lieu, que s'il résulte des dispositions de l'article 14 du cahier des charges annexé à la convention d'affermage

CI-APRES : 1° INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC APPARTENANT A L'ETAT, A DES COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT L'EXPLOITATION EST CONCEDEE OU AFFERMEE

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public - Adjudication - Qualité pour en contester la validité.

Nice d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 16 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal du Luc-enProvence (Var) a approuvé l'affermage