La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'association de défense des entreprises pénalisées par l'affiliation à une caisse de congés

soit enjoint à la commune de Brives-Charensac de l'affilier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour la période du 1er juillet 1967 au 14 février 1988 et de verser les

jugement, ou dans celui où il refuserait d'exécuter ledit jugement ou de l'affilier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

des dépôts et consignations a annulé son affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ainsi qu'à ce que la caisse des dépôts soit condamnée à lui payer la somme

un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation

1973 QUI A PRONONCE LE RETRAIT DE L'AFFILIATION DE MME X...

D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR ACCORDER DES DISPENSES D'AFFILIATION A LADITE CAISSE D'UNE CATEGORIE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

X... n'a jamais fait l'objet d'une affiliation à la caisse générale des retraites d'Algérie et n'était dès lors titulaire d'aucun droit à une pension versée par cet organise ; que, d'autre part, ayant

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se