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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192196
4 février 2015
Vu la procédure suivante : La SA Sormar a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614013
21 mars 1979
EN MEME TEMPS QU'ILS EXPLOITAIENT CONJOINTEMENT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, EXERCAIENT UNE ACTIVITE DE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE " ... ", ENTREPRISE DE TRANSPORT, D'AFFRETEMENT ET DE GROUPAGE DE FRUITS
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240409
6 octobre 2004
- B) NAVIRES AFFRÉTÉS À DES TIERS - 1) INCLUSION - NAVIRES AFFRÉTÉS COQUE NUE (ART. 10 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966) - 2) EXCLUSION - NAVIRES AFFRÉTÉS À TEMPS (ART. 7 DE CETTE LOI). | 65-06 TRANSPORTS -
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831880
24 novembre 2008
routier portant sur des matières premières d'origine agricole ; que, pour l'établissement des cotisations de la taxe professionnelle au titre des années 1999 à 2001 ainsi que de la taxe foncière sur les
CETAT:CETATEXT000018072684
16 janvier 2008
des matières premières d'origine agricole ; que, pour l'établissement des cotisations de taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 et de la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573261
22 février 2008
et de transport maritime ; Vu le décret n° 66-1078 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime ; Vu le code de justice administrative
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028110488
23 octobre 2013
l'article 5 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à chacune d'entre elles au titre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230082
27 juillet 2012
dont ces impositions ont été assorties ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge intégrale des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259665
11 janvier 2008
Elle porte sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702099
7 décembre 1984
marines avancées que, par suite de la décision en date du 9 septembre 1971 du ministre du développement industriel et scientifique prescrivant, après la cessation du versement de subvention, l'arrêt à titre
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008150020
14 mars 2003
entre Paris et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Air Littoral ; 3°) de condamner la société Air Littoral à lui verser la somme de 4 500 euros au titre
CETAT:CETATEXT000019429232
3 septembre 2008
sur les conclusions de leur requête à concurrence des sommes de 22 284,46 euros, en ce qui concerne les intérêts de retard dont a été assorti le complément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre