Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 8.617,35 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 861,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de

Palais de Justice à PARIS, le 12 juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me Z... et de la Société civile professionnelle

F... dit F..., en acheminant des passagers à titre onéreux et en effectuant du fret à titre onéreux, sans licence d'exploitation ni certificat de transporteur aérien, a effectué des activités d'affrètement

, SOUS LA DESIGNATION COMME AFFRETEUR, DE LA SOCIETE MAGHREB SERVICE, PAR ROBERT X... ; QUE CE DOCUMENT PRECISAIT QUE "MAGHREB SERVICE ETAIT UNE FONDATION DE ...

Vu la procédure suivante : La SA Sormar a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

du transport terrestre de marchandises, qui inclut le transport lui-même, l'affrètement et la commission de transport ; que le jugement est confirmé pour avoir constaté que les deux entreprises sont

a été réalisé à titre professionnel ; qu'au surplus, rien au dossier ne permet de conclure à la gratuité de cet affrètement ; que dès lors, la société Héli air Monaco était soumise à l'article L. 330-

Cette attitude s'apparente à un refus délibéré de respecter la réglementation professionnelle, ce que nous ne pouvons pas tolérer dans notre entreprise.

du gain manqué, . 15 000 € 00 au titre du préjudice moral ; - condamner la société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORT à payer à la société AMENAGEMENT SERVICE la somme de 4 000 € 00 au titre de l'article 700

Il a été victime d'un accident du travail le 27 mars 2008, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, à l'issue duquel

Jean-Patrick X... de sa demande au même titre et l'a condamné aux dépens. La société First transports affrètements est condamnée à verser à M.

dernière société ; que seules trois opérations ont ainsi été réalisées par l'entremise de Bosteels, dans la mesure où le troisième titre T 1 souscrit par cette société le 23 novembre 1992 a concerné des

A CAVAILLON; QUE LA FEUILLE DE ROUTE ETABLISSAIT QUE L'AFFRETEUR ETAIT LA -SOCIETE COOPERATIVE LA FLECHE CAVAILLONNAISE-, DONT LE PRESIDENT ETAIT X...

sur l'affrètement de pétroliers de plus de 15 ans d'âge pour transporter du fioul n° 2 ; " aux motifs que pour imposer les obligations auxquelles il a soumis la personne morale mise en examen et ce

' Il est constant qu'étaient employés dans l'entreprise à la fois des 'affréteurs' et des 'exploitants'.

X... a cessé toute activité professionnelle le 4 septembre 2009 ; que la société Atlantic affrètements lui a notifié la rupture anticipée de son contrat de travail le 1er février 2010 ; que M.

de cession de créances, à plusieurs reprises, la même confirmation d'affrètement ou des confirmations d'affrètement ou des factures déjà honorées, obtenu de la banque Nuger la remise ou la délivrance

Elle est spécialisée dans le secteur de l'affrètement et de l'organisation des transports.

à lui verser la somme de 20.381,52 € titre d'indemnité de licenciement, - condamné la SARL GREILSAMMER AFFRETEMENT à lui verser la somme de 23.758,44 € à titre d'indemnité de préavis et 2.375.84€