Y... ayant sollicité, par une lettre du 14 octobre 1977, la remise de cette dette, il a été invité à demander à l'agent judiciaire du trésor, le bénéfice d'une remise gracieuse ; que la décision de refus

d'annulation du titre de recette émis le 2 septembre 1982 à son encontre ; et d'une décision implicite de rejet de sa demande du 4 mai 1983 d'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre, adressée à l'agent

du 31 décembre 1968 à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, est prise par le ministre compétent après consultation du comité du contentieux placé auprès de l'agent

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 PRESENTE, AU NOM DU MINISTRE DU BUDGET, PAR LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET TENDANT

l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 24 juillet 2007 portant désignation d'un avocat pour assister l'agent

réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; que les dispositions du décret attaqué sont relatives à la consultation du comité du contentieux institué auprès de l'agent

DE LA SOMME DE 38.500 F SONT DUS A LA SOCIETE REQUERANTE, NON, COMME ELLE LE DEMANDE, A COMPTER DU 20 JUIN 1961, MAIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ASSIGNATION DU 18 MARS 1963 A ETE SIGNIFIEE A L'AGENT

somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, une sommede 140 300,91 F au titre de l'indemnité pour perte de revenus ainsi que les sommes de 28 974,28 F et 910,25 F au titre des intérêts ; que l'agent

trop perçu sur sa solde, M.JARASSON, alors officier supérieur en activité, a été informé qu'il était redevable envers l'Etat d'une somme de 3 405,75 F ; que, pour demander l'annulation du rejet par l'agent

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE : CONSIDERANT QUE L'ETAT EXECUTOIRE D'UN MONTANT DE 184.126,57 F, DECERNE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ROUSSEY, A ETE REMIS AUX FINS DE RECOUVREMENT A L'AGENT

implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande du 9 avril 2009 d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de Mme Dominique B, directrice des services judiciaires

D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES SUBIS EN RAISON D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE PAR UN ARRETE DU PREFET D'ORAN EN

Servian dans l'Hérault, le 20 décembre 1975, sa réinstallation était déjà opérée à cette date ; que, dès lors, les prêts relatifs à la propriété de Servian, même si le transfert a obtenu l'accord de l'agent

enfin le décret du 24 juillet 1987 dans sa forme originale ; il soutient qu'il y a urgence à ce que ces pièces lui soient fournies dans le cadre de la procédure en responsabilité civile qui l'oppose à l'agent

nationale pour l'observation de la nappe d'hydrocarbure formée à la suite du dégazage du pétrolier "Settebello" lors de son passage dans le rail d'Ouessant ; 2°) de la décision implicite par laquelle l'agent

du 31 décembre 1968 à une personne détenant une créance sur l'Etat, étrangère à l'impôt et au domaine, est prise par le ministre compétent après consultation du comité du contentieux placé auprès de l'agent

X... a critiqué la légalité externe de la décision lui opposant la prescription quadriennale, en faisant valoir que le comité du contentieux placé près l'agent judiciaire du Trésor n'avait pas été consulté

Considérant que l'état exécutoire d'un montant de 110 250 F, décerné à l'encontre de la société de concours techniques a été remis aux fins de recouvrement par le ministre du travail et de la participation à l'agent

ateliers de la Durance", sans que la circonstance que le tribunal de commerce de Manosque a prononcé, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 6 novembre 1969, le rejet de la créance produite par l'agent

Fournier a conclu son contrat de travail, cette " loi du pays " ne saurait être regardée comme applicable aux agents civils exerçant leur activité dans un établissement de l'Etat intéressant la défense