ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés

; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° cidessous ainsi

publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux

administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat

Les agents non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif n'étant des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, qu'en l'absence de loi contraire

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux

." ; et qu'aux termes de l'article L. 351-12 du même code : ...ont droit aux allocations d'assurance ...2°/ les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des

(...) de l'Etat (...) ; / 2° Les agents (...) non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat (...) ".

qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que selon l'article L. 351-12 ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : (...) 2° Les agents

privé d'emploi le bénéfice du revenu de remplacement en se fondant sur le refus de l'agent d'accepter une offre d'emploi, ces dispositions ne sont pas applicables au cas de l'agent qui refuse la proposition

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

publics non statutaires lorsqu'ils sont régis par la loi française ; 3.

à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; Vu 3°), la requête enregistrée sous le n° 76

Christian X... et Mme Maryvonne Y..., le bénéfice d'un rappel d'ancienneté sur la base des services accomplis par ces derniers en qualité d'agents, non titulaires de l'Etat relevant du ministère de l'éducation

non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, dont le bénéfice est réservé, en application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, à ces agents ; Considérant qu'il résulte

relatives à la fonction publique territoriale : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour