C, qui étaient agents d'entretien titulaires de cette commune ; que, par deux avis du 7 septembre 2009, le conseil de discipline de recours de la région Lorraine, saisi par les intéressés, a estimé d'une

En troisième lieu, en cas d'annulation, par une décision du juge d'appel, du jugement ayant prononcé l'annulation de la décision portant révocation d'un agent public, et sous réserve que les motifs de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., agent contractuel de l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi à la suite de la loi du 13 février 2008

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I ter de l'article 93 du code général des impôts : Les agents généraux d'assurances (…) peuvent demander que le revenu imposable

Joseph, agent de bureau ; 2° au rejet de la requête de M.

X..., ancien agent de cette commune, une allocation d'assurance pour perte d'emploi constituait une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que M.

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement (...

généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon

modéré interdépartemental de la région parisienne l'a suspendu pour faute grave de ses fonctions d'ingénieur en chef, d'autre part de la décision du 6 octobre 1977 par laquelle la même autorité l'a révoqué

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I ter de l'article 93 du code général des impôts : " Les agents généraux d'assurances (...) peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions

la somme de 125000 F avec intérêts, en réparation du préjudice résultant pour cette employée communale des conséquences de la décision illégale du 13 novembre 1973 par lequel le maire de Vincly l'a révoquée

LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE

, PAR "AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS", AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93 DU CODE, IL Y A LIEU D'ENTENDRE TOUS LES REVENUS QU'EST SUSCEPTIBLE DE PROCURER A L'INTERESSE L'EXERCICE D'UNE

des établissements publics locaux qui sont involontairement privés d'emploi ont droit, sous certaines conditions, à un revenu de remplacement, qui comprend une allocation de base et une allocation de

X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES A ..., AVAIT OPTE EN 1972, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU PROFESSIONNEL SELON LES REGLES PREVUES EN MATIERE DE TRAITEMENTS

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU

et de retraite des agents généraux d'assurances, régime complémentaire couvrant les risques maladie-invalidité-décès, et, en ce qui concerne les revenus des années 1974, 1975, 1976 et 1977, les cotisations

DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE QUI COMPORTE UN RECOURS ADMINISTRATIF DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA