Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

le permis de régularisation litigieux méconnait les articles 4.6, 5.2 et 10 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sans rechercher si le permis de régularisation a pour effet d'aggraver

; qu'il résulte de ces dispositions que le supplément d'invalidité à envisager est le supplément total, correspondant à la totalité de l'aggravation constatée et non à la fraction de ce supplément, telle

qui a pour conséquence une augmentation de l'importance de la construction ; que ces travaux, qui auraient dû, d'ailleurs, faire l'objet d'une demande de permis de construire, conduisent ainsi à aggraver

l'atteinte de l'état général justifiant le pourcentage qu'elle a attribué ; qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt que la révision de la pension a été accordée par la cour sur le fondement d'une aggravation

) ; que l'expertise du docteur Y..., gastro-entérologue du centre de réforme de Rennes, en date du 1er décembre 2000, conclut à la non aggravation des infirmités pensionnées ; qu'aucune pièce du dossier

Bordeaux a rejeté son action en responsabilité dirigée contre le centre hospitalier régional de Purpan et sa demande d'expertise tendant à déterminer si les troubles dont elle est atteinte ont été ou non

sans incidence sur sa légalité ; Considérant, en second lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de ce que les travaux autorisés par le permis de construire en cause conduiraient à aggraver

1987, la ville de Paris a concédé à la SOCIETE ANONYME DE GESTION DES EAUX DE PARIS (SAGEP), société d'économie mixte locale, le service public de la production et du transport de l'eau potable et non

A au titre de l'infirmité de la cheville droite n'a pas définitivement reconnu un taux d'aggravation de 5 % non imputable, mais s'est bornée, sans se prononcer sur l'imputabilité de l'aggravation invoquée

au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

des conditions d'exploitation en raison de l'attribution à Mlle Z de la parcelle C nouvellement créée, et qui serait trop exiguë selon eux, une telle aggravation doit s'apprécier non parcelle par parcelle

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

A...a fait l'objet de diverses condamnations pénales notamment pour vol, vol aggravé, et détention non autorisée de stupéfiants entre octobre 2008 et juin 2014 ; qu'il a été interpellé en avril 2017 à

en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par les dispositions précitées de l'article

l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non

l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non

. ; que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu d'une part de l'aggravation de la situation économique de l'entreprise et d'autre part de la décision prise par l'entreprise de vendre une partie