Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte

Y... avait pour effet d'agrandir son exploitation de 16 hectares 50 ares et de porter sa surface cumulée de 49 hectares 21 ares à environ 65 hectares 71 ares ; que, dès lors, le projet de M.

des exploitations dont la surface est inférieure à 0,65 fois l'unité de référence pour leur permettre d'atteindre ce seuil ; / 1.5 agrandissement des exploitations dont la surface est inférieure à 1,4

ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.

ou réunions d'exploitations agricoles qui répondent à trois situations ; qu'il s'agit, au titre du 1° de cet article, des installations, agrandissements ou réunions d'exploitations qui portent sur une

ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux

déjà un atelier de mécanique automobile exploité par la même société ; que le projet autorisé, qui consistait en l'édification d'un bâtiment distinct de la construction existante, ne peut être regardé

des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion

février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juin 1988 par laquelle le préfet de Haute-Loire a déclaré d'utilité publique l'agrandissement

termes de l'article NC 2-5 du même règlement : "Les travaux confortatifs, transformations et agrandissements des constructions à usage d'habitation existantes à la date de publication du plan d'occupation

la superficie de cette exploitation ; la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion

agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ; / - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production

D'une part, aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts alors en vigueur : " Une taxe locale d'équipement [est] établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments

et la transformation des établissements industriels ou dépôts existants, dont la création serait interdite dans les zones d'habitation, peuvent toutefois être autorisés, à titre exceptionnel, si leur

Ils sont tenus notamment : 1°) d'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

Ils sont tenus notamment : 1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social

D'une part, aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts alors en vigueur : " Une taxe locale d'équipement [est] établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments

à quelque usage que ce soit, à l'exception de ceux visés à l'article NC 2" ; que selon l'article NC 2 du même règlement, "sont autorisés sous conditions : les constructions strictement liées à l'exploitation