des exploitations existantes dans la limite de quatre fois la surface minimum d'installation, le cas échéant, en démembrant des exploitations acquises à l'amiable ou par exercice du droit de préemption

de la préemption exercée par la SAFER de Lorraine, l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 1984) retient que cette dernière qui s'est référée expressément à l'un des objectifs fixés par la loi, à savoir l'agrandissement

: Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite

rétrocession après la formalité d'appels d'offres ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, par motifs propres et adoptés, que la préemption qui avait pour finalité l'agrandissement

Riom, 18 mai 1993), qu'informée de l'intention des époux Y... de vendre aux époux Z... un fonds agricole, la SAFER d'Auvergne a, le 13 mai 1991, exercé son droit de préemption en se référant à l'agrandissement

C... visait à agrandir une exploitation d'une superficie insuffisante, celles bénéficiant à M. A... et à M.

février 2000), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (SAFER) a, en se fondant sur le deuxième objectif de l'article L. 143-2 du Code rural, à savoir " l'agrandissement

limitation, que la différence d'objectif entre la préemption et la rétrocession serait indifférente dès lors que l'une et l'autre décision visaient l'article L. 143-2 du Code rural, et spécialement l'agrandissement

code rural", constaté que la référence à un GAEC ne pouvait suffire à caractériser un détournement de procédure dès lors que cette motivation était destinée à justifier concrètement les objectifs d'agrandissement

pouvait suffire à caractériser un détournement de procédure et que ce renvoi à la demande des époux X... n'était destiné qu'à corroborer le premier motif de la décision de préemption fondé sur l'agrandissement

dans ces conditions, le législateur n'a pas méconnu sa compétence en renvoyant au pouvoir règlementaire le soin de déterminer l'ordre des priorités entre installation de jeunes agriculteurs et agrandissement

X... des parcelles de terre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (SAFERA) a, le 13 mai 1991, exercé son droit de préemption en se référant à l'agrandissement des exploitations

ou à plusieurs des objectifs prévus par la loi; qu'en l'espèce, la décision de préemption notifiée le 2 janvier 1990 visait l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs et l'agrandissement

A..., afin d'agrandir l'exploitation de ce dernier ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte du 30 mai 1985, alors, selon le moyen, "1°) qu'aucun texte ne fait obligation aux SAFER d'utiliser

décision au vu du seul motif tiré de l'agrandissement de l'exploitation ; Considérant qu'en vertu de l'article 188-5-1 du code rural alors en vigueur, les autorisations d'exploiter doivent respecter les

142-3 du code rural" ; Que la référence à un GAEC ne peut suffire à caractériser un détournement de procédure dès lors que cette motivation est destinée à justifier concrètement les objectifs d'agrandissement

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que pour l'exercice de son droit de préemption, la SAFER invoquait les objectifs suivants : " 1° Installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs, 2° Agrandissement

Ensuite, sous l'intitulé " nature de l'opération réalisée ", il est énoncé le texte sus visé : " Agrandissement d'une exploitation agricole du secteur par apport de parcelles voisines.