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1 710 résultats pour « aide à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007701050

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008129340

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 pour 100 de la cotisation d'assurance

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107156

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Considérant que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008057397

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Madeleine X..., les sommes avancées par le département au titre de l'aide ménagère dont Mme X... avait bénéficié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007791650

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

sociale a d'une part annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze en date du 17 décembre 1986 refusant de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale à domicile et de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530382

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

du conseil départemental, figure l'aide à domicile qui, en particulier, " est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008102963

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

A DOMICILE EN MILIEU RURAL ; Vu la demande, enregistrée le 27 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL et tendant

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749488

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant que par une décision du 2 avril 2013, l'inspectrice du travail compétente a autorisé le licenciement pour inaptitude physique de MmeB..., salariée de la fédération d'aide à domicile en milieu

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470108.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'Association de soins et d'aide à domicile n'est pas admis.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470107.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : L'Association d'aide à domicile en activités regroupées en Sambre-Avesnois (ADAR Sambre-Avesnois) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008013789

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

8 avril 1993 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 1988, instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581200

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

à domicile en 2014 et enjoint au président de ce conseil général de prendre un arrêté de tarification pour l'année 2014 concernant le service d'aide à domicile qu'elle gère, dans un délai de trois mois

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670271

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

; le code de la famille et de l'aide sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la détermination du domicile de secours de Mme X...

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854756

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

l'allocation à la rémunération d'un ou de salariés ou d'un service d'aide à domicile et l'article L. 232-15 du même code prévoit que la partie de l'allocation destinée à rémunérer un service d'aide à

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973619

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 du code de la famille et de l'aide sociale : "L'aide à domicile est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007957493

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

nationale des associations de l'aide familiale populaire, la Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile, la Fédération nationale d'aide familiale à domicile

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028334148

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Considérant que Mme B...a sollicité dans ses conclusions d'appel le remboursement des sommes de 1 525 euros au titre de frais de transport restés à sa charge et de 105,50 euros au titre de frais d'aide

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007902382

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

, de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE L'AIDE FAMILIALE POPULAIRE, de la FEDERATION NATIONALE DES AIDES A DOMICILE EN ACTIVITES REGROUPEES est rejetée.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346677

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 222-3 de ce code : " L'aide à domicile

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492231.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

Le syndicat national des établissements, résidences et services d'aide à domicile privés pour personnes âgées demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Sur la légalité externe : 3.

Source officielle

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Aide à Domicile Mâcon Val de Saône - ADMVS

SIREN 814376174GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON

20/09/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

VM Aide à domicile Paris

SIREN 108928623GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Assistance aux personnes agées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, hors actes médicaux - Assistance aux personnes handicapées y compris les activités D'interpête en langue des signes et technicien de l'écrit

30/08/2026

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Dépôts des comptes

Coopérative associative d'aide à domicile du Morbihan

SIREN 853541944GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

13/08/2026

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Dépôts des comptes

Aide à Domicile aux Handicapés, aux Ainés et aux Familles

SIREN 440367472GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

16/07/2026

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Modifications et radiations RCS B

Service Présence et Aide à Domicile

SIREN 390266799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY

Modification survenue sur l'administration.

09/07/2026

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