de Lorient, a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Morbihan, l'autorisant à licencier pour motif économique Mlle Nicole X... de son emploi d'aide-comptable

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X..., aide comptable, soutient que la demande d'autorisation de licenciement adressée par son employeur le 14 mai 1985 à l'autorité administrative

, aide-comptable, employé administratif, agent de sécurité, huissier, chauffeur, planton et personnel de service sont soumis au régime des emplois de cabinet institué par cette délibération ; 2°) de déclarer

, aide-comptable, employé administratif, agent de sécurité, huissier, chauffeur, planton et personnel de service sont soumis au régime des emplois de cabinet institué par cette délibération ; 2°) de déclarer

X... était le salarié depuis le 19 novembre 1973, a demandé l'autorisation de le licencier pour inaptitude physique au motif que l'emploi qu'il occupait comportait une activité d'aide magasinier incompatible

ressort des pièces du dossier que la Société PLESSEY-FRANCE a, en raison des difficultés financières qu'elle connaissait, procédé à une restructuration de ses services administratifs et supprimé l'emploi d'aide-comptable

pouvait avoir un projet d'installation durable en France, compte tenu de ce que l'intéressé, âgé de 23 ans, était célibataire et était inscrit à la sécurité sociale en qualité de marin-pêcheur et non d'aide-comptable

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société Lorient-Matériel a demandé le 4 octobre 1983 à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme Patricia X..., aide comptable,

Jacky X..., la société New Rotterdam a invoqué une réorganisation de ses services comptables entraînant la suppression de plusieurs emplois, dont celui de M.

X..., pour alléger les charges d'exploitation de son entreprise de travaux publics employant 17 salariés, a décidé en 1977 de supprimer le poste de comptable occupé par M.

centralisation au siège de l'entreprise à Metz et à l'informatisation de sa gestion, la société Healthco-France a été conduite à supprimer six emplois dans deux de ses établissements, dont l'emploi de Mlle X..., aide-comptable

et commerciale, ce qui a entraîné la suppression du poste d'aide-comptable occupé par Mme X... ; que si, peu de temps après le licenciement de Mme X..., une nouvelle salariée a été embauchée en qualité

à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander (...) leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable » ; que l'article 2 du décret du

qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures mêmes du requérant, que celui-ci, titulaire d'un Brevet d'enseignement du premier cycle et d'un Certificat d'aptitude professionnelle d'aide-comptable

SOCIETE TARIF MEDIA A ETE CONDUITE A SE DOTER D'UN ORDINATEUR ; QUE LA MISE EN PLACE DE CE MATERIEL A ENTRAINE UNE REORGANISATION PARTIELLE DE SES SERVICES ET EN PARTICULIER LA TRANSFORMATION DE L'EMPLOI D'AIDE-COMPTABLE

le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 10 mai 1984 du président de ladite chambre la licenciant de ses fonctions d'aide-comptable

l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que le poste d'aide-comptable

A a sollicité un visa de court séjour afin de rendre visite à ses parents, notamment son père malade ; qu'âgé de 46 ans, il exerce la profession d'aide comptable administratif en Algérie où résident sa

social, partagent une partie de leur personnel et qui, pour plusieurs d'entre elles, ont des activités complémentaires, la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement de Mme X..., aide

, aide-comptable, employé administratif, agent de sécurité, huissier, chauffeur, planton et personnel de service sont soumis au régime des emplois de cabinet institué par cette délibération ; 2°) de déclarer