135-03-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - INTERVENTION ECONOMIQUE - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Aide financière accordée à une société en vue de la constitution d'un

mars 1982, modifiée par la loi du 5 janvier 1988, dans sa rédaction alors en vigueur : "I- Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan.

: Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 : "Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan (...)

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan ; qu'aux

directes ou indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprise, de primes régionales à l'emploi, de bonification

Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan

./ I - Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan

LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides

./ I - Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan ..."

aurait ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, relatives aux conditions dans lesquelles une commune peut accorder des aides

directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété ".

En quatrième lieu, en ce qui concerne le " fonds d'urgence et de solidarité " mis en place par délibération du conseil municipal, destiné à financer des aides directes et indirectes en faveur du commerce

intérimaire 1982-1983, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activité économique, accorder des aides

but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut accorder des aides

janvier 1982 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activité économique, accorder des aides