. - Accès à une aire de stationnement non délimité et non signalé.

part, que les dispositions applicables sur le territoire de la COMMUNE d'AIGUILHE du règlement du plan d'exposition aux risques d'inondation du bassin du Puy autorisent, en zone bleue B0, la création "d'aires

La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la surface de plancher de la construction projetée étant de

Il résulte des dispositions citées au point 1 que la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation que la loi, dans

réalisation d'aires de stationnement mise à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

d'aires de stationnement mise à sa charge par celui-ci ; que cette demande doit être regardée non comme un recours gracieux dirigé contre les dispositions du permis de construire du 13 juin 1983 arrêtant

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, qui doit être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi

des caravanes non attelées sur tout le territoire de la commune, sauf sur les aires de stationnement prévues à cet effet ; qu'à sa demande, par une décision du 29 décembre 2009, prise sur le fondement

d'aires de stationnement sont de la compétence des juridictions administratives.

réalisation d'aires de stationnement ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTE ALORS MODIFICATION DU PLAN" ; CONSIDERANT QUE L'AMENAGEMENT A L'EMPLACEMENT LITIGIEUX D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA

d'aires de stationnement afférente au permis de construire qui lui a été délivré le 15 juin 1992, et, d'autre part, déchargé cette société de l'obligation de payer la somme de 2 635 800 F correspondant

opposition à la déclaration préalable déposée par les intéressés en tant que, par son article 2, il prescrit le versement d'une participation pour non réalisation d'aires de stationnement d'un montant

d'aires de stationnement ; que cette association a demandé l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Pont-Saint-Esprit a rejeté sa demande en décharge de cette participation ; que

mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont

mentionnées au I du présent article s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules

ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ; / 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées

plan d'occupation des sols, qui limitent à 20 % des places exigibles le montant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, faisaient obstacle à ce que cette participation soit