A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT SA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1971 REJETANT LA DEMANDE DE M. X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dalila A, demeurant ... ; Mme A

ET LUI SOIT VERSEE UNE SOMME DE 191.086,28 FRANCS AVEC INDEMNITES DE RETARD ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ; VU LE DECRET N° 66-633 DU 24 AOUT 1966

A MONTPELLIER, ENREGISTREE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LE 24 MAI 1972, ENSEMBLE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE AU CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR C..., ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 10 JUILLET 1972

ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1974 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 4 FEVRIER 1974

mars 2000, présentée par M.

postérieurement à l'introduction du pourvoi devant le tribunal administratif de Paris, le directeur des services fiscaux avait, par une décision du 29 mai 1978, accordé à la société anonyme X... un dégrèvement

séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968

VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83.1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" A VERSE, EN 1973 ET 1974, A DES SOCIETES ETRANGERES N'AYANT

et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux

A...B..., ressortissant algérien, né le 10 novembre 1971, est entré en France à l'âge de huit ans ; qu'à la suite de différentes condamnations à des peines d'emprisonnement, il a fait l'objet d'un arrêté

X... et autres demandent l'annulation du jugement du 6 décembre 1994 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté la demande de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ali X... née Z...

février 1977, rejetant la demande de M.

et ne pouvait prétendre au renouvellement du certificat de résidence qui lui avait été délivré le 24 juin 1977 ; Considérant que M.

des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention franco-algérienne d'extradition du 27 août 1964 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi du 9 octobre

autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 qui en porte publication ; Vu la loi

DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES LUI REFUSANT LE DEDOMMAGEMENT SOLLICITE, AINSI QUE DE L'AVIS EMIS DANS SA SEANCE DU 24 MARS 1965 PAR LA COMMISSION SPECIALE