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95 résultats pour « allégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040574

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Réunion ; - l'appréciation portée par l'Autorité de la concurrence sur les engagements pris par GBH, en ce qui concerne le marché de la distribution au détail de produits alimentaires, est erronée dès

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. () Elle s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037080504

Admin. suprême

19 mai 2018

19 mai 2018

des référés du tribunal administratif de Nantes est irrégulière faute d'être motivée ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à l'atteinte grave et manifestement illégale qui est portée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448516.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

d'une procédure de sanction ", que " le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une procédure de sanction ", que " s'il estime que les faits justifient l'engagement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008211888

Admin. suprême

22 septembre 2005

22 septembre 2005

Alain X soutient que la publication de la décision en cause au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'AMF, porte gravement atteinte à sa réputation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986867

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

A... a saisi le Défenseur des droits, le 25 février 2016, d'une réclamation pour des faits allégués de discrimination à l'emploi dans la fonction publique commis à son endroit en raison de son orientation

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616685

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

ALORS QUE L'AVIS RECU PAR LE CONTRIBUABLE ETAIT DATE DU 23 MARS, NI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION ET NON A UNE DEMANDE FORMULEE PAR LE CONTRIBUABLE, QUE LA VERIFICATION, ANNONCEE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037507144

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, en premier lieu, à sa liberté d'aller et venir, en deuxième lieu, à son droit de mener

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377616

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a fait droit à la demande présentée par la société par actions simplifiée Europe Services Voirie en annulant la procédure de passation engagée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462140.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

que l'association Planning familial 71 n'a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon que treize jours après avoir été informée de la décision du maire ; - la décision contestée ne porte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693041

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

soustraire illégalement une catégorie de prestataires de services, les transporteurs, au régime juridique établi par l'ordonnance du 30 juin 1945, relative aux prix ; que l'arrêté attaqué méconnaît la portée

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465061.20230224

Admin. suprême

24 février 2023

24 février 2023

S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside ".

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472882.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dès lors, l'irrégularité alléguée n'a pu, en tout état de cause, ni priver l'intéressée d'une garantie, ni exercer d'influence sur le sens de la délibération.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405903

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater que la responsabilité de la SCP Peignot-Garreau est engagée en raison de l'absence de production des mémoires complémentaires qu'elle avait annoncés au soutien

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786313

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

F...a, le 10 mars 2014, adressé sous le timbre de la commune et en sa qualité de maire, un courrier aux habitants des lotissements de Port Ouenghi leur annonçant que la cession à la commune des lots qui

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855902

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

de la responsabilité de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire ; 11.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885124

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

de la responsabilité de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire ; 11.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885125

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

de la responsabilité de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire ; 11.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829043

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

L'analyse menée a porté sur les pathologies provoquées par le port de couches et sur les risques chimiques, en particulier sur l'évaluation quantitative des risques sanitaires liés aux substances détectées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781963

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

du Gers assisté du directeur départemental de la protection civile dans le cadre d'un plan général d'organisation des secours ; Considérant, en second lieu, qu'il appartenait uniquement au service d'annonce

Source officielle

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