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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040574
17 juin 2020
Réunion ; - l'appréciation portée par l'Autorité de la concurrence sur les engagements pris par GBH, en ce qui concerne le marché de la distribution au détail de produits alimentaires, est erronée dès
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213
13 février 2024
2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. () Elle s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037080504
19 mai 2018
des référés du tribunal administratif de Nantes est irrégulière faute d'être motivée ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à l'atteinte grave et manifestement illégale qui est portée
ECLI:FR:CECHR:2022:448516.20221220
20 décembre 2022
d'une procédure de sanction ", que " le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une procédure de sanction ", que " s'il estime que les faits justifient l'engagement
CETAT:CETATEXT000008211888
22 septembre 2005
Alain X soutient que la publication de la décision en cause au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'AMF, porte gravement atteinte à sa réputation
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986867
10 juin 2020
A... a saisi le Défenseur des droits, le 25 février 2016, d'une réclamation pour des faits allégués de discrimination à l'emploi dans la fonction publique commis à son endroit en raison de son orientation
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616685
24 mars 1978
ALORS QUE L'AVIS RECU PAR LE CONTRIBUABLE ETAIT DATE DU 23 MARS, NI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION ET NON A UNE DEMANDE FORMULEE PAR LE CONTRIBUABLE, QUE LA VERIFICATION, ANNONCEE
CETAT:CETATEXT000037507144
11 octobre 2018
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, en premier lieu, à sa liberté d'aller et venir, en deuxième lieu, à son droit de mener
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377616
6 mars 2009
application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a fait droit à la demande présentée par la société par actions simplifiée Europe Services Voirie en annulant la procédure de passation engagée
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462140.20220310
10 mars 2022
que l'association Planning familial 71 n'a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon que treize jours après avoir été informée de la décision du maire ; - la décision contestée ne porte
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693041
7 février 1986
soustraire illégalement une catégorie de prestataires de services, les transporteurs, au régime juridique établi par l'ordonnance du 30 juin 1945, relative aux prix ; que l'arrêté attaqué méconnaît la portée
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465061.20230224
24 février 2023
S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside ".
ECLI:FR:CECHR:2024:472882.20240710
10 juillet 2024
Dès lors, l'irrégularité alléguée n'a pu, en tout état de cause, ni priver l'intéressée d'une garantie, ni exercer d'influence sur le sens de la délibération.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405903
12 mars 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater que la responsabilité de la SCP Peignot-Garreau est engagée en raison de l'absence de production des mémoires complémentaires qu'elle avait annoncés au soutien
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786313
21 novembre 2014
F...a, le 10 mars 2014, adressé sous le timbre de la commune et en sa qualité de maire, un courrier aux habitants des lotissements de Port Ouenghi leur annonçant que la cession à la commune des lots qui
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028855902
11 avril 2014
de la responsabilité de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire ; 11.
CETAT:CETATEXT000028885124
CETAT:CETATEXT000028885125
CETAT:CETATEXT000038829043
12 juillet 2019
L'analyse menée a porté sur les pathologies provoquées par le port de couches et sur les risques chimiques, en particulier sur l'évaluation quantitative des risques sanitaires liés aux substances détectées
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007781963
25 mai 1990
du Gers assisté du directeur départemental de la protection civile dans le cadre d'un plan général d'organisation des secours ; Considérant, en second lieu, qu'il appartenait uniquement au service d'annonce
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