Cette exclusion ne concerne pas les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité" ; qu'il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas des objets de faible valeur spécialement

en application de l'article 33 de l'ordonnance du 30 juin 1945 a pour seul objet de réglementer la publicité des prix des prestations relatives à l'organisation de voyages et séjours, et ne peut être

pris pour application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 3°) d'annuler l'ensemble des modifications que les décrets n°s 2008-632 et 2008-631 introduisent dans d'autres textes

entendait conclure une concession ayant le même objet, de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

AGRICOLES DE LA REGION DE SAINTE-VICTOIRE, dont le siège est à la mairie de Rousse, représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 15 septembre 1983 portant

Olivier Henrard, rapporteur public.

sur le marché et l'utilisation des produits biocides ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'interdiction de la publicité des produits biocides auprès du public constitue une atteinte

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

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en biens divers, sur la personne qui en a pris l'initiative et sur le gestionnaire, est établi préalablement à toute publicité, à toute communication à caractère promotionnel, ou à tout démarchage et

Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière" ; que l'article 7 précité dispose que "tout acte

DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 16 JANVIER 1970, LUI RETIRANT SON BREVET ET SA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE PREMIERE CLASSE, ENSEMBLE

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Dupont Restauration Réunion, analysée par la commune comme une délégation de service public, n'a été précédée de la publication d'aucun avis de concession ni d'aucune forme de publicité ; que, dans ces

est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement

désignés par le mandat s'ils doivent comporter des parties communes avec celui dont tout ou partie forme l'objet de la vente./ Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

dans son ensemble que pour chaque équipement ou construction pris individuellement, doit, dès lors, être écarté ; que le moyen tiré de ce que le schéma d'aménagement serait contraire aux dispositions

Considérant, en premier lieu, que conformément à l'article 1er du décret du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations

à toute publicité ou démarchage, un document destiné à informer le public sur l'opération proposée, sur la personne qui en a pris l'initiative et sur le gestionnaire, a été établi dans les conditions