LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL SONT REMUNERES SUR LA BASE DE PRIX UNITAIRES QUE L'ENTREPRENEUR AURA LUI-MEME FIXES ET QU'IL AURA FAIT FIGURER AU BORDEREAU DES PRIX, CETTE CLAUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ALLOCATION

FAMILIAL DU TRAITEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT : "LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUE EN SUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN AUX

FAMILIAL DE TRAITEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT : "LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUE EN SUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN AUX

X SOUTIENT QUE L'ALLOCATION FORFAITAIRE QU'IL A RECUE DE LA SOCIETE, ET QUI A ETE DE 12.000 F. EN 1968, 1969 ET 1970 ET DE 14.000 F.

, SOMMES ET TRAITEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 81 DU CODE", ET QUE CET ARTICLE 81 MENTIONNE "LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE SE PRONONCER SUR LA REQUETE DE M.

AIT DEMANDE QUE LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES SOIT EFFECTUE DIRECTEMENT A SON EPOUSE, L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN VERSANT AU REQUERANT CE

AUX INTERESSES UNE RETRIBUTION CORRESPONDANT AU TOTAL DES APPOINTEMENTS ET DES ALLOCATIONS EFFECTIVEMENT ALLOUEES ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LA PARTIE DES FRAIS D'EMPLOI

FAMILIAL DE TRAITEMENT, "CELLE FIXEE EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES PAR LE TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.525 DE CE CODE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES

QUI CORRESPONDAIT A DES ALLOCATIONS SPECIALES POUR FRAIS D'EMPLOI AFFRANCHIES DE L'IMPOT ET LA PART QUI NE CORRESPONDAIT PAS A DE TELLES ALLOCATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1977 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT LE DROIT AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES

DES SUPPLEMENTS DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, LE CARACTERE EXAGERE DE CES SUPPLEMENTS DE DROITS, EN SE

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X " ET QUI TENDAIT A LA REDUCTION DE SUPPLEMENTS

NE JUSTIFIE PAS DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE DE L'ENSEMBLE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS ET NOTAMMENT DU SUPPLEMENT DE DEPENSES RESULTANT DE CE QU'IL EST CONTRAINT DE PRENDRE DES REPAS A B... ; QUE

AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS LE DOCTEUR X...

ENSEMBLE EXCESSIF EU EGARD AUX SERVICES RENDUS A L'ENTREPRISE PAR LE BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS, IL EST DEROGE A CE PRINCIPE PAR LA DISPOSITION PRECITEE DANS LE CAS OU DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ETANT

CETTE IMPUTATION SERA EFFECTUEE SUIVANT LES MODALITES CI-APRES : 1 LE SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES AFFERENT AUX OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'UN EXERCICE DONNE

NE L'AYANT A AUCUN MOMENT CONTESTE, LA REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME RECONNAISSANT QUE LE MONTANT DES CREANCES QUI N'ONT ETE COMPTABILISEES QUE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1966, ALORS