Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, M. F B, M. D E et M.

Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, Mme J D, Mme E H, M. G A, Mme C F et M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 octobre 2011 de la commission de médiation de Paris rejetant le recours amiable

Considérant que l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant du loyer du bail commercial, révisé ou renouvelé, doit refléter la valeur locative et qu'à défaut d'accord entre les parties

, en date du 25 avril 1975, la "société anonyme de presse et d'édition du sud-ouest", propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation sis ..., et la société anonyme "IMPRIMERIE PECHADE", locataire

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

pendant deux mois, au titre de la privation de jouissance de sa villa en juillet et août 2009, le tribunal administratif a jugé que ce préjudice ne pouvait être évalué que sur la base de la valeur locative

X... fait valoir que ses deux enfants sont scolarisés, qu'il travaille régulièrement selon un contrat à durée indéterminée, qu'il acquitte ses obligations fiscales, qu'il est locataire d'un logement attribué

Considérant que Mme Y... fait valoir que ses deux enfants sont scolarisés , que son mari travaille régulièrement selon un contrat à durée indéterminée, qu'elle acquitte ses obligations fiscales, qu'elle est locataire

X... s'est engagé, par convention amiable du 11 mai 1977, à verser à M.

que les propositions de rectification étaient insuffisamment motivées aux motifs que l'administration faisait référence à la valeur nette comptable des constructions et aménagements réalisés par le locataire

que les propositions de rectification étaient insuffisamment motivées aux motifs que l'administration faisait référence à la valeur nette comptable des constructions et aménagements réalisés par le locataire

que les propositions de rectification étaient insuffisamment motivées aux motifs que l'administration faisait référence à la valeur nette comptable des constructions et aménagements réalisés par le locataire

retour gratuit des améliorations apportées à l'ensemble immobilier situé à Levernois (Côte-d'Or) que la SCI a cédé, le 1er mai 2004, à la société Hostellerie de Levernois, qui en était auparavant le locataire

que les propositions de rectification étaient insuffisamment motivées aux motifs que l'administration faisait référence à la valeur nette comptable des constructions et aménagements réalisés par le locataire

JANVIER 1959, LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES DONT LA CIRCULATION ENTRAINE DES DEGRADATIONS ANORMALES POUR LES VOIES COMMUNALES SONT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE

, dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur amiable M.

location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires