; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1993 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté son recours tendant à ce que soit reconnue la tardiveté de l'application qui lui a été faite de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988

pour faute le requérant, délégué syndical ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu le code du travail ; Vu le

qui lui avait été infligé le 26 février 1987 par le directeur régional des douanes de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu la

n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 20 juillet 1988 ; 2°) de condamner ladite fédération à lui verser 5 000 F au titre du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi

1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

X..., le MINISTRE DE LA DEFENSE soutient que l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 avait rendu sans objet la demande de M.

mise à la retraite d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

des motifs de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur ses demandes tendant à bénéficier de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, à l'annulation

aux conclusions de sa demande devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et

juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

jugement attaqué en date du 25 septembre 1987 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait acquitté le montant de cette amende avant la publication de la loi d'amnistie du 20

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 76-283 du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiées les

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnisite ; Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 20 juillet 1987 prononçant l'expulsion de M.

d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934