d'Alsace sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent. 7.

juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier" ; "qu'en ne se prononçant que

de l'arrêté du Préfet du Val-d'Oise en date du 24 janvier 1997, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu 2°), sous le n° 185595, la requête sommaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

, ..., à Issy-les-Moulineaux appartenant au requérant et déclarant cessible ledit immeuble et, d'autre part, de l'arrêt du 5 juillet 1994 de la Cour de cassation qui a annulé l'ordonnance du 1er mars 1985

DOMAINE DE TERNAY TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LYON REFUSANT DE LUI ACCORDER LA PROLONGATION DU DELAI POUR CONSTRUIRE PREVUE PAR L'ARTICLE

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

respectivement que la durée d'une concession peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans, que la prolongation d'une concession est accordée

Par une ordonnance n° 2201611 du 8 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1995, l'ordonnance du 12 mai 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application

mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision de rejet " ; 2.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête entendant à l'annulation du décret du 7 juin 2021 accordant à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation de la concession de mines de métaux

administrative ; 2°) d'annuler cet arrêté et ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre fin à la rétention administrative accordée par l'ordonnance de prolongation du 20 août 2004 du juge des

stagiaires autorisés et qui possédaient encore cette qualité à la date à laquelle elles ont demandé à bénéficier de cette prolongation ; Considérant que si M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1999 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du

démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite et de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) d'annuler cet arrêté et ces décisions pour excès

cette annulation a eu pour effet de priver de fondement la décision du maire de Ramatuelle en date du 27 mars 2000 en tant qu'elle ordonnait à M.

l'ordonnance du 13 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 11 mars

PROROGATION DU STAGE DE M.

et des comptables agréés lui a accordé une prorogation de son statut d'expert-comptable stagiaire autorisé jusqu'au 1er décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du