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562 résultats pour « annulation d'une perquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033099728

Admin. suprême

23 août 2016

23 août 2016

précise le lieu et le moment de la perquisition.

Source officielle

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032856732

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

précise le lieu et le moment de la perquisition.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034155807

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

perquisition. (...) ". 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033002039

Admin. suprême

5 août 2016

5 août 2016

Lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033061694

Admin. suprême

12 août 2016

12 août 2016

Lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166766

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

précise le lieu et le moment de la perquisition.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159750

Admin. suprême

5 septembre 2016

5 septembre 2016

précise le lieu et le moment de la perquisition.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411922

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

R...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la perquisition administrative des locaux situés au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033191645

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

précise le lieu et le moment de la perquisition.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101587

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1998 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861480

Admin. suprême

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Considérant que la Ligue des droits de l'homme demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 novembre 2015 du ministre de l'intérieur relative aux perquisitions administratives dans

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463588.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le contenu de cette décision est porté à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition par le magistrat effectuant celle-ci.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503408

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus de ses conclusions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004843

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

. ; la SOCIETE ANONYME JEAN LEMOSSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999001

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

ETABLISSEMENTS PERSAIS-SOUILLARD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 6 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509266

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

L'Association pour la presse judiciaire demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire. 3.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626411

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Serge X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007929028

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624756

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

VESSAT, demeurant "Hôtel du Parc", à Savignac-Eglises 24420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 septembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624757

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

Georges X..., demeurant "Hôtel du Parc", à Savignac-les-Eglises 24420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 septembre 1983, par lequel le tribunal administratif

Source officielle