contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, Patrick X... a été renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel ; que le tribunal, faisant droit aux conclusions du prévenu, a annulé

examen au cours de cette information, Olivier X..., Bogdan Y... et Philippe Z... ont présenté, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, une requête tendant, à titre principal, à l'annulation

[B] [G] aux fins d'annulation d'une perquisition. Des observations ont été produites. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance du 17 mars 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande d'annulation de perquisition

Kamel du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé la perquisition en date du 22 novembre 1984 et les pièces de procédure subséquentes, dont le jugement qui lui était déféré, et

fondement de cette concomitance de la violation du secret et non par voie de conséquence de l'annulation de la perquisition que le mis en examen demandait l'annulation de la garde à vue dont il a fait

, ne sauraient caractériser l'impossibilité pour le prévenu d'assister à la perquisition de son domicile ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'annuler la perquisition litigieuse, faite

sa mission de contrôle pour en déduire que la demande du 22 mai 1991, contestant la régularité des opérations litigieuses et sollicitant l'annulation de la perquisition, serait nécessairement tardive et

articles 53, 56 et 76 du Code de procédure pénale, 170, 203, 215 et 593 du même code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

, sur le procès-verbal qui relate ces actes, de la signature des deux témoins, à laquelle l'arrêt a fait droit ; Attendu que, pour annuler la perquisition critiquée, l'arrêt énonce que, d'une part, pour

, ne peuvent être valablement diligentées si une copie de la requête n'est pas laissée, avec l'ordonnance d'autorisation, à la personne à laquelle elle est opposée; qu'en refusant d'annuler les perquisitions

Mme [J] [X] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mai 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation

d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er décembre 1995 qui a déclaré irrecevable, à raison de l'incompétence de cette chambre d'accusation pour en connaître, sa requête aux fins d'annulation

Mario X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57, 59, 171 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er décembre 1995, qui a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation de sa requête en annulation

date du 18 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande d'annulation

A, LE 31 OCTOBRE 1983, ETE INCULPE D'ATTENTAT AUX MOEURS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DISTINCTE DE CELLE DE VOL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ANNULER LA PERQUISITION ET LES SAISIES SUSVISEES, LA CHAMBRE

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'annulation des perquisitions et saisies réalisées le 17 octobre 2018 et aux peines prononcées contre M. [Z].