N'A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES HORAIRES DE SES PROPRES AUTOCARS ; QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UNE AUTRE DECISION, D'AILLEURS NON PRECISEE

CETAT36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision de rétrogradation - Reconstitution de carrière - Procédure.

X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a refusé d'en prononcer l'annulation et à demander l'annulation dudit jugement et de ladite décision ; Article ler : Le jugement

EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION DU 12 JANVIER 1976 DECHARGEANT M.

Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône et lui a enjoint de délivrer à Mme A...

demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Flammerecourt à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé

de la décision de refus.

A PARIS 1ER , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L

Par une décision n° 374602 du 17 avril 2015 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret du 27 avril

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions des 20 septembre et 13 octobre 2006 par lesquelles le maire de Brusque (Aveyron) a interrompu

DES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION

du 27 mai 1987, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 novembre 1984 condamnant l'Université de Paris Nord à verser à M.

TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER

complémentaire enregistrés les 26 mars 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAUMOS, (Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des administrateurs civils et inspecteurs généraux de l'éducation nationale anciens élèves de l'E.N.A., dont le siège est ..., et tendant à l'annulation

le jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1986 par laquelle le ministre des affaires

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE VOISINE DE SAINT-FIRMIN ; QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LE PERIMETRE DES OPERATIONS

Considérant, en premier lieu, que dans son jugement sur les conclusions à fin de sursis, le tribunal n'avait pas à viser les différents mémoires produits par les parties dans les instances tendant à l'annulation

administratives de division de communes et non à celles résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.