le commandement aux fins de saisie en date du 10 décembre 1985 émis à son encontre par le Trésor public Paris amende 1ère division ; Vu 4°), sous le n° 66 277, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre que sa requête est recevable dès lors que, s'agissant d'une mesure consécutive à une relève de commandement et par

le 4 janvier 1989 au siège de cette société et lui a adressé un commandement de payer le 12 juin 1995 ; que le 28 février 1996, il a procédé à une seconde saisie-exécution au siège de la SOCIETE HALLUMECA

charge par avis de mise en recouvrement en date du 21 novembre 1979 ; que le comptable a fait signifier le 21 octobre 1980 un commandement à fin de saisie immobilière, puis le 27 mai 1981 un nouveau commandement

commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.

1969, JANVIER A NOVEMBRE 1971, JANVIER A NOVEMBRE 1972, JANVIER ET FEVRIER 1973 ; 2° - ANNULE LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX OU LES DECLARE MAL FONDES, VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 13 SEPTEMBRE

de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si un jugement constatant la vente du bien saisi n'a pas été mentionné en marge de sa publication au fichier immobilier.

aux fins de saisie immobilière en date du 1er juillet 2004 ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'ordonnance en date du 8 décembre 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

dont procède le commandement aux fins de saisie immobilière émis le 18 mars 1986 par le trésorier-payeur général de l'Eure, de payer une somme de 300 472,93 F correspondant à un reliquat d'impôt sur le

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 26 fevrier 1971 du tribunal administratif de toulouse rejetant son opposition a un commandement a fin de contrainte par corps du 5 mai 1970 pour

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté n° 93-32227 du 6 octobre 1993, le préfet de l'Aube a engagé un remembrement commun aux communes de Fontaine-les-Grès

Y..., demeurant ... au Vésinet 78110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 février 1985 a rejeté sa demande tendant à ce que la ville

C..., d'autre part, l'avaient saisi, tendant à la décharge des obligations de payer résultant de ces actes de poursuite.

A plusieurs titres de recette, suivis de commandements de payer et d'un procès-verbal de saisie-attribution ; que la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal

REQUETE N 03.716 DE LA COMMUNE D'ETABLES-SUR-MER COTES-DU-NORD TENDANT AUX MEMES FINS.

Sur le rejet des conclusions à fin d'annulation d'une décision implicite refusant le concours de la force publique : 2.

de payer en date du 21 février 2000 pour le paiement de ces cotisations, a annulé ce jugement et déchargé Mme A de l'obligation de payer née de ce commandement ; 2°/ statuant au fond, de maintenir à la

pour les époux X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 7 mars et le 5 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant son opposition au commandement à fin de contrainte par corps délivré par le trésorier principal