X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions

pour vice de forme - Dossier n'établissant pas que le permis n'aurait pas été accordé si la procédure avait été régulière.

de la décision du 28 juin 1984 du directeur du centre hospitalier de Montpellier la licenciant de son emploi de sténodactylographe pour insuffisance professionnelle ; Considérant que l'annulation pour

le jugement, en date du 5 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de l'association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan et Vallauris

A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE 7 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU

SECTION OUTRE-MER DES ARCHIVES NATIONALES REPREND PUREMENT ET SIMPLEMENT LE CONTENU D'UNE PRECEDENTE DECISION, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, DU MEME DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES, LAQUELLE AVAIT ETE ANNULEE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant : a) à l'annulation du jugement du 17 janvier 1991

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEVRAIT ETRE ANNULE

A DROIT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT PENDANT CETTE PERIODE DE 4 MOIS ET, ULTERIEUREMENT, AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION

Le préfet, le procureur de la République et l'inspecteur de l'enseignement technique désigné par le ministre peuvent former opposition à l'ouverture d'une école privée ... .

présent le 5 décembre 1983 en uniforme sur le lieu d'un conflit du travail, en dehors de son service, et pour s'être abstenté, le 7 décembre 1983, sans autorisation préalable ; que cette décision a été annulée

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2003 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lui a infligé un blâme

; Considérant qu'en prenant l'arrêté attaqué, le directeur général de l'Office National des Forêts n'a pas méconnu le jugement du 8 janvier 1985, par lequel le Tribunal administratif de Lyon avait annulé

d'accomplir des tâches ne correspondant pas à son grade ; Considérant, sur le premier point, que la circonstance que le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1973 ait été à deux reprises annulé

scientifique du centre de prospective et d'évaluation du ministère de la défense, a été licencié sans indemnité, pour faute, par une décision du ministre de la défense du 7 novembre 1974 ; que celle-ci a été annulée

C... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1987 en

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par un jugement en date du 17 décembre 1974 devenu définitif, le Tribunal administratif d'Amiens a annulé

X, recruté en 1987 par la ville de Rouen en qualité de maître de ballet au Théâtre des Arts par contrat d'une durée d'un an renouvelable, a obtenu l'annulation pour vice de forme de la décision du 29 mars