de la part de la caisse régionale d'assurances maladie d'Aquitaine (la caisse) à la suite de l'exécution estimée défectueuse d'une prescription médicale ; que cette sanction ayant été ultérieurement annulée

Rejet de l'appel du dirigeant et confirmation du jugement déféré. L'exception de procédure est jugée irrecevable car elle n'a pas été soulevée devant le premier juge avant toute défense au fond et par

donnant à bail l'immeuble à une société pour les besoins de son activité, n'a pas respecté cet engagement ; que l'administration fiscale a, le 25 novembre 1992 notifié un premier redressement , qui a été annulé

X... en faisant valoir que la mise à la retraite prononcée à son encontre n'avait été annulée que pour vice de forme et qu'elle était justifiée au fond par des motifs graves ; qu'en se prononçant comme

faire grief ; que la mise en examen du 14 mai 2004 sur laquelle repose la saisine du juge des libertés et de la détention est régulière ; que, lorsqu'une ordonnance de placement en détention a été annulée

droit panaméen, dont le siège social est situé à Jersey, a acquis, le 18 décembre 1990, un immeuble sis à Port Cogolin ; que l'administration fiscale, en vue de soumettre cette opération à la taxe annuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont le siège

pour vice de forme.

Le 28 août 2014, l'autorisation de licenciement a été annulée pour vice de forme, par décision du ministre du travail qui a également refusé d'autoriser le licenciement.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

cette imposition en raison d'un vice de forme entachant sa réponse aux observations du contribuable ; que la procédure de redressement a été reprise, donnant lieu à une notification de redressement

régionale; que l'assemblée générale de cette société, réunie le 31 mars 1988, a désigné Fernand Koskas, commissaire aux comptes suppléant, pour remplacer Paul Guez; Attendu que le Conseil d'Etat a annulé

En l'espèce la signification de l'assignation présidant à la saisine du juge de l'exécution a été annulée pour un vice de forme au visa de l'article 659 du code de procédure civile.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions

pour vice de forme - Dossier n'établissant pas que le permis n'aurait pas été accordé si la procédure avait été régulière.

moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 75, 1er alinéa et 75, dernier alinéa de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 que, dans l'hypothèse particulière de l'annulation

occupant le siège du ministère public au moment où l'arrêt est prononcé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui se borne à indiquer que l'arrêt a été prononcé en présence du ministère public, doit être annulé

ce jugement pour vice de forme et, statuant à nouveau, a constaté qu'à la date du 1er novembre 2001, M.