M et autres ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat

termes de l'article 4-1 du décret du 9 mars 1993 modifié : "Il est créé un observatoire national d'équipement commercial, chargé de présenter au Premier ministre un rapport annuel sur l'évolution de l'appareil

l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît

Il produit en outre les procès-verbaux des auditions de garde à vue de M.B..., le procès-verbal de la perquisition ayant eu lieu le même jour à son domicile, une décision du procureur de la République

Il suit de là que les dispositions du paragraphe 1 de la partie A du I de la circulaire attaquée comportant les mots " de l'audition libre ou " qui se rapportent, en tant qu'ils concernent les personnes

En matière correctionnelle, ces délais sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas ; en

Si les requérants soutiennent que ces mesures seraient incomplètes ou insuffisantes, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que les imperfections qu'ils allèguent seraient, par elles-mêmes, de

.; que, par un arrêt du 14 janvier 1988, la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen a dit n'y avoir lieu à confiscation des marchandises saisies et a ordonné à l'administration de les restituer

en se référant notamment aux caractéristiques du projet d'un ensemble commercial qui regrouperait des magasins dits de marques proposant à des prix minorés tout au long de l'année des articles des collections

l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société AIS 2, - les conclusions de M.

loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aurélie Bretonneau, Auditeur