de correction auditive par l'assurance maladie, lui a demandé en conséquence de retirer toute mention d'un remboursement de cet appareil dans sa communication et lui a indiqué que, si elle le souhaitait

tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS) [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation de cabines acoustique et de vente d'appareils

de correction auditive ; il n’est pas établi qu’il a été remboursé ; - le lien entre l’absence de port d’appareils auditifs et l’aggravation de l’état de santé est manifestement abusif ; les appareils

mai 2018, en tant qu'il porte sur le rappel des dispositions générales du chapitre 3 du titre II de la liste des produits et des prestations (LPP) définissant les modalités de prise en charge des appareils

Jean, contre l'arrêt de cour d' appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2006, qui, pour abus de faiblesse et corruption d'une personne chargée d'une mission de service public,

auditifs, ayant donné lieu à des remboursements indus par divers organismes sociaux. 3.

Z... et Angélique A... que c'est bien Serge X... qui a procédé à l'installation des deux appareils dans le bar "Le Bruand", qu'il a lui-même expliqué le fonctionnement des appareils au personnel du bar

, sur l'impossibilité de visionner l'audition des victimes mineures et la nullité de ces auditions, M.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2002, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec

Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

X... devant le tribunal correctionnel du chef des délits de faux et usage de faux en écritures de commerce, d'abus de biens sociaux et de corruption, au titre des factures de Sud-Est-Equipement prises

accidenté est la société Air Médical Support et que l'exploitant de cet appareil est également la société Air Médical Support, l'appareil étant utilisé pour des évacuations sanitaires, et le commandant

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ;

Il avait pour mission de contrôler les demandes émanant des divers services pour l'approvisionnement et l'achat des appareils pour la DCN.

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle

a débouté en conséquence la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne de sa demande d'allocation de dommages-intérêts ; "aux motifs d'abord que le 22 février 2013 les enquêteurs chargés de l'audition

X... après le procès devant le tribunal correctionnel le 6 juin 2013 sur les conseils et les corrections de M.

Par décision du 28 janvier 2019, le conseil de prud'hommes a autorisé Mme [V] à demeurer en possession de l'appareil durant l'instance.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 30

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1991, qui, pour attentats à la pudeur sur deux mineures de moins de 15 ans, avec cette circonstance