l'Etat à leur payer à titre d'indemnité complémentaire les sommes respectives de 45 750 euros et 3 400 euros en réparation du préjudice qu'elles affirment avoir subi du fait de l'abattage de leur troupeau

, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION GENERIQUE OU NECESSAIRE DU PRODUIT OU DU SERVICE OU QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER

Sont également interdits l'usage de diplômes, de certificats ou de titres non reconnus par le Conseil national de l'ordre ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ceux-ci

Ces animaux ont, néanmoins, contaminé les troupeaux d'une pâture voisine. Par un arrêt du 15 juillet 1998, la cour d'appel de Metz, a reconnu M.

municipaux à des fins de campagne de promotion publicitaire, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111 du code électoral "Les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom

trompeuse ainsi que des articles 313-1, 313-2 et 313-54 du règlement général de l'AMF relatifs à l'obligation pour le prestataire d'établir et de maintenir opérationnel un dispositif de contrôle interne

l'emploi de certains modèles d'instruments" ; qu'un arrêté du 24 mars 1972, modifié notamment par un arrêté du 23 février 1977, a réglé ces différents points pour les instruments de pesage à fonctionnement non

En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. / () / 5.

trompeuse.

de commerce en tant qu'il procède à la suppression du tribunal de commerce de Saint-Tropez ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de la marque ; / 2° Le nom de la dénomination commerciale : / 3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ; / 4° Le nombre de cigarettes contenues ou l'indication

Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris au terme d'une procédure d'enquête publique conduite au vu de dossiers incomplets et trompeurs n'est pas assorti des précisions