X... a acquis dans la commune de Corbeil-Essonnes (Essonne) un appartement dont la construction a été achevée, au plus tard, en 1981 et un emplacement de parking qui doit être regardé comme un élément

jugement en date du 23 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que la société des autoroutes du Sud de la France soit condamnée à réparation du préjudice résultant pour elle de la réduction des apports

F correspondant au prix de revient des constructions édifiées par la société preneuse en exécution du bail et a, d'autre part, corrigé le montant de la plus value d'apport déclarée par les intéressés

X... habitait, à Salon-de-Provence, un appartement situé à huit cents mètres environ du centre commercial projeté ; que, compte tenu notamment de l'importance de la construction autorisée par l'arrêté

X... du fait du retard apporté par l'administration à la délivrance du permis de construire ; que par jugement du 17 décembre 1980, il a condamné l'Etat à payer à M.

SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES A SON ENCONTRE ET QUI AURAIENT EU POUR EFFET DE RETARDER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION

locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation

complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982, ainsi que des intérêts de retard ajoutés à cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

QUI SONT APPARUS LORS DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARIS-SUCY", SOCIETE DE CONSTRUCTION-VENTE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL

JANIN, qui exerçait, à titre individuel, l'activité de marchand de biens, a acquis, pour 33 000 F en 1974, 330 des 1000 parts de la société civile immobilière de construction-vente "Les Jardins de Seynod

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE PERIGOURDINE D'ETANCHEITE ET DE CONSTRUCTION et de Me Boulloche, avocat de M.

A UNE CONSTRUCTION EXISTANTE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR MLLE X...

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

. - Opérations de construction et de revente d'appartements.

par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

justifications en date du 8 octobre 1979 qui lui a été adressée par le vérificateur, elle a fait parvenir sa réponse par une lettre datée du 8 novembre 1979 dont une copie est versée au dossier, elle n'apporte

PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'EMISSAIRE DE RUNGIS, EXECUTES EN 1965, ONT EBRANLE L'IMMEUBLE DES EPOUX PLISSON SIS ...