En 2009, les autorités prièrent le requérant de quitter sa maison, qu’il avait acquise de ses parents en 2005, et d’accepter en compensation un bon lui donnant le droit d’occuper un nouvel appartement

1968, QU'AINSI LE DELAI PREVU AUX CONVENTIONS N'AYANT PAS COURU ANTERIEUREMENT A CETTE EPOQUE ET LA SOCIETE EFPE AYANT VENDU ELLE-MEME, DES LE 25 OCTOBRE 1968, LES PARTS ET ACTIONS RELATIFS AUX APPARTEMENTS

Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir des préjudices de perte d'ensoleillement que causerait à son appartement la construction autorisée par le permis en litige sur le terrain voisin.

unique : Vu l'article 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un représentant de la société Permacon, devenue Coeur consulting, a visité un appartement

Le programme comprenait: - la réhabilitation des thermes existants, - la construction d'un bassin thermoludique de remise en forme, - la construction d'une résidence hôtelière de 30 à 35 appartements,

En juin 1992, la requérante décida d’acheter à l’entreprise X un appartement en construction au prix de 310   000   000 lires italiennes (ITL – environ 160   101 euros (EUR)).

. *** Par acte authentique du 1er août 2012, la SCI La Torre a vendu à Mme [A] [Y] un appartement et un garage sis [Adresse 3], moyennant la somme de 130 000 euros.

Alors que les acheteurs avaient environ payé 85% du montant des appartements litigieux, et que la date de livraison approchait, il s'est en réalité avéré que la construction de ceux-ci était à peine engagée

De surcroît, il ne pouvait procéder au décaissement des fonds affectés à l'acquisition de l'appartement en construction que selon l'échelonnement des paiements prévu dans l'acte notarié.

Ces personnes indiquèrent que l’immeuble était conforme aux normes, et que, bien que le projet architectural prévît des escaliers fixes et des barrières de sécurité entre les étages des appartements, la

B. devant le tribunal de Reggio de Calabre afin d'obtenir la réparation des dommages résultant de l'inexécution d'un contrat de vente d'un appartement en construction.

X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de

Un double marché se trouva ainsi créé, privilégiant les propriétaires de maisons ou appartements de construction récente, pour lesquels les loyers exigibles n’obéissaient qu’aux dispositions générales

prise en compte de termes dont la construction est récente.

    En juin 1992, elle décida d’acheter à l’entreprise X un appartement en construction au prix de 310   000   000 lires italiennes (ITL), soit environ 160   101   euros (

panoramique, depuis leur appartement, sur la mer, qui avaient été directement causés par la partie de la construction issue des travaux exécutés par M.

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA REQUERANTE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A CHAMONIX, NE JUSTIFIE

DE LA COMMUNE D'AZET A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 3000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN 1974 DU FAIT DU REFUS DU MAIRE DE LADITE COMMUNE D'AUTORISER LE BRANCHEMENT D'EAU POTABLE DE SES QUATRE APPARTEMENTS