ET COMMERCIAUX IMPOSABLES LES SOMMES DE 9573 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972, DE 8172 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1973 ET DE 9391 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1974, CORRESPONDANT

à des services effectifs rendus par des courtiers, elle ne l'établit pas ; que les versements litigieux ont donc été à bon droit regardés comme correspondants à des services fictifs ; que la société SOTRAM

ce bénéficiaire sont imposées dans le pays où il est domicilié ou établi.

A DES ACHATS REELS FAITS SANS FACTURE A D'AUTRES ENTREPRISES, LES AUTRES NE CORRESPONDAIENT A AUCUN ACHAT ET COUVRAIENT DONC , A DUE CONCURRENCE, DES PRELEVEMENTS OPERES PAR LES DIRIGEANTS SUR LES FONDS

L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions

de l'apport et que les éléments de passif de la société apporteuse seraient mis à la charge de la société bénéficiaire à cette même date ; que les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés

ce bénéficiaire sont imposées dans le pays où il est domicilié ou établi.

chez la société bénéficiaire de l'apport, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine de la société apporteuse

QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ACTE D'APPORT PAR M. Y ...

lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification. 4.

du bénéficiaire en cause.

A se pourvoit en cassation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

pour les besins de celle-ci ou que cette dépense compenserait d'autres frais qu'il aurait supportés dans l'intérêt de la société et qu'il n'avait pas déduits ; que, dès lors, le service était fondé à

partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés bénéficiait du régime de faveur institué par le premier de ces articles lorsque la société apporteuse prenait l'engagement, dans

; que la société ne peut obtenir la décharge ou la réduction de ces impositions qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases sur lesquelles elles ont été établies ; Considérant que, pour apporter

ce bénéficiaire sont imposées dans le pays où il est domicilié ou établi.

X... entre son domicile et le siège de l'entreprise, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en raison de la procédure d'imposition suivie, que la proportion dans laquelle M.

Qu'il a apporté au montant des résultats déclarés par la société au titre de chacun de ces exercices des rehaussements correspondant aux recettes non comptabilisées, fixées dans les conditions sus-indiquées

Il résulte de ces dispositions que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour la détermination

A se pourvoit en cassation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.