QU'EN INTERDISANT AINSI A UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE SUBORDONNER L'ADMISSION D'UN NOUVEAU MEMBRE, QUI CONDITIONNE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, A SON APPARTENANCE A UNE ORGANISATION OU A UN SYNDICAT

Assurance des Instituteurs de France et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société mutuelle d'assurances des collectivités locales ; Considérant ce qui suit : 1.

universitaire de Rouen, à la société hospitalière d'assurance mutuelle, devenue la société Relyens Mutual Insurance, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire et à la mutuelle Harmonie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier.

au sieur François X... et assuré par le "Groupe d'assurances mutuelles de France" et a condamné l'Etat à payer à ce groupe la somme de 4.490 F avec intérêts à compter de la réception par l'administration

MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D., dont le siège est ... au Mans Cedex 09 ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, PRESENTEE : 1 POUR LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE C.I.A.M.

X... et Y... ; 2° rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif par la "Mutuelle générale française-accidents", M. X... et la S.A.

communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la SASU Sogetrel, la SARL Sebsom, la SASU Haut-Rhin Télécom et la Société mutuelle

X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête des MUTUELLES DE BRETAGNE est rejetée.

mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai 2006, 29 septembre 2006 et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... et pour la MUTUELLE

REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

de Limoges a déclaré l'Etat partiellement responsable d'un accident de la circulation dont a été victime le 7 janvier 1974 sur la route nationale n° 89 à la sortie d'Egletons Corrèze un véhicule appartenant

CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EST REJETEE.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 9 janvier 1990 et le 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES P.T.T., dont le siège

Le Bret, Laugier, avocat des MUTUELLES DE BRETAGNE et de la SCP Gatineau, avocat de M. Philippe X..., - les conclusions de M.

Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société "Mutuelle