marché avec la compagnie des eaux et de l'ozone : Considérant que par délibérations en date des 19 juillet 1984 et 22 avril 1985, le conseil municipal de Guidel a désigné les membres de la commission d'appel

La commission peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de compte ; celles-ci doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres ( ...)

satisfaire ; qu'aux termes de l'article 68 du même code : Après examen et classement des offres par la commission d'appel d'offres, chaque candidat est entendu par la commission, dans des conditions

besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de la réunion de la commission d'appel

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 303 du code des marchés publics applicable à la procédure d'appel d'offres en litige : « Il est procédé à un appel

d'offres du syndicat mixte réunie le 10 avril 2008 dans une composition procédant du comité syndical non renouvelé, alors qu'à cette date la commission d'appel d'offres ne pouvait prendre que des décisions

Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et ladite autorité en avise tous les candidats.

décision du 28 janvier 1985 du président de ce syndicat rejetant la candidature de la société anonyme Entreprise électrique Vallini à l'inscription sur la liste des entreprises admises à présenter une offre

La commission peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de compte ; celles-ci doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres.

le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 8 novembre 1988 de la commission municipale d'appel d'offres relative aux travaux d'extension du réseau d'assainissement du

ressort des pièces du dossier que, pour écarter la candidature de la Société "WANNER ISOFI ISOLATION" à la présentation d'une offre dans le cadre de l'appel d'offres restreint ouvert pour les travaux d'aménagement

d'appel d'offres de la solution de base définie par le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement particulier d'appel d'offres :

l'annulation du jugement du 13 mars 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, a annulé les délibérations des 3 et 17 juin 1999 de la commission d'appel

joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 94 ter du code des marchés publics dans sa rédaction résultant du décret du 6 mai 1988, applicable au litige : "En cas d'appel

lotissement à Quessy et a rémunéré aussitôt l'avant-projet sommaire établi par cet architecte ; que le préfet de l'Aisne ayant imposé à l'office de recourir à la concurrence pour l'étude de ce programme, un appel

sans y avoir été expressément autorisé par le conseil municipal ; que, toutefois, postérieurement au choix de l'entrepreneur par la commission d'appel d'offres, le conseil municipal d'Orcet a, par deux

par la commission d'appel d'offres, selon les critères hiérarchisés énumérés dans le règlement de consultation des entreprises ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure engagée, de rejeter la requête

d'offres les y autorisait, présenté des variantes ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion de la commission d'appel d'offres réunie le 6 juillet 1992