Codes de loi français

Article L212-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

Article R611-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

II. - Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime que l'examen de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation relève de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, il peut décider d'office du renvoi de la requête

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

Article D49-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Lorsque le président de la chambre d'application des peines constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, il peut décider par une ordonnance motivée non susceptible de recours qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6 ou d'une demande formée à cette fin.

Article 3

Le conciliateur de justice est nommé, pour une première période d'un an par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice

Article R242-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.

Article 186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1.

Article R351-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.

Article R121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 121-2, la Commission nationale du débat public décide de l'opportunité de conduire une procédure de conciliation par une décision motivée et, le cas échéant, désigne un conciliateur parmi ses membres

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.

Article L1454-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

Les parties doivent alors informer par écrit le président de la conférence des conciliateurs de leur décision de se soumettre ou non à la procédure de conciliation facultative.

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.

Article 505-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article

Article 5

En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants sur l'application des accords, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Article R1423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il

Article R1110-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

A l'issue de la séance, la commission constate la conciliation, mettant alors fin au litige, ou l'absence de conciliation.

Article 728-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.