de la sanction au-delà duquel l'appel serait déclaré irrecevable, elle ne pouvait légalement retenir comme point de départ de ce délai que la date de réception de la lettre de notification et non la date

judiciaire dans des conditions permettant à celle-ci de répondre à la question préjudicielle susmentionnée, le tribunal de grande instance de Paris, par son jugement en date du 22 novembre 2007, non frappé d'appel

irrecevable son appel contre le jugement du 22 janvier 2009 du tribunal départemental des pensions de la Charente-Maritime accordant à M.

personnes qui demeurent à l'étranger, conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile auquel se référait l'article R. 105 ; Considérant que, pour déclarer irrecevable comme tardif le

a été déclarée irrecevable par le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents

902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. / De même, n'est plus recevable

Saint-Gilles-Croix-De-Vie constatant la péremption du permis de construire accordé le 17 décembre 1997 à la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES », au motif que la cour administrative d'appel

; Sur la recevabilité de l'appel incident et de l'appel provoqué : Considérant que les conclusions de la ommune de Saint-Jean-de-Luz, présentées après l'expiration du délai de recours contentieux contre

d'appel ; que ce délai était expiré lorsque la requête de la société a été enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que dès lors cette requête est tardive et par suite

irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 31 mai 2001 prononçant un non-lieu à la déclaration de gestion de fait

CETAT54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Expiration du délai d'appel.

régional Camille Sée de Colmar, a déclaré cette requête irrecevable ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ;

le terme du délai indiqué au point 4, découlant de l'application des dispositions du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020.

la société anonyme d'HLM Bâtir et Loger, d'autre part, ne faisant que partiellement droit à ses demandes en appréciation de légalité, en exécution de l'arrêt du 17 septembre 2002 par lequel la cour d'appel

A visant à modifier l'aspect extérieur d'une maison située 20, boulevard de la mer à Dinard ; 2°) de déclarer l'appel de la commune de Dinard irrecevable ; 3°) de rejeter sa demande tendant à l'annulation

par une ordonnance du 15 juin 2009 ; que, saisie d'un appel de la société, la cour administrative d'appel de Marseille a, par l'article 1er de son arrêt du 8 novembre 2011, annulé cette ordonnance, par

irrecevable l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 19 mars 2009 du tribunal départemental des pensions de la Charente-Maritime accordant à M.

irrecevable l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 22 janvier 2009 du tribunal départemental des pensions de la Charente-Maritime accordant à M.

de Paris, en tant qu'ils annulent le jugement du 6 mai 1993 du tribunal administratif de Paris, en ce que celui-ci avait déclaré irrecevables les réclamations de Mme Gourcerol ayant trait à la taxe sur

A DECLARE NON RECEVABLE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'I.R.P.P.